Didier Quentin
Question N° 38768 au Ministère de l’économie
Question soumise le 11 mai 2021
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les appellations indiquant une fabrication française, telles que le « Made in France », la « French touch » etc. Le « Made in France » est de plus en plus plébiscité, que ce soit par les Français dont les trois quarts se déclarent prêts à payer plus cher un produit parce qu'il est français, mais également à l'étranger, où l'appellation représente, à elle seule, un gage de qualité et d'élégance à la française, traduisant un savoir-faire inspirant confiance. Or, selon le règlement n° 952 /2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, ainsi que selon les articles 39 et 40 du code des douanes et la circulaire du 13 mai 2016, seulement 45 % de la valeur ajoutée doivent être produits sur le territoire français. Ces dispositions ne sont donc pas très contraignantes et le « Made in France » nécessite seulement que le produit ait été transformé en France. Aussi conviendrait-il d'adopter une nouvelle réglementation, avec des contraintes plus précises, à l'image du label « Origine France garantie », qui permettrait de mieux protéger les entreprises françaises, tout en apportant une garantie de fiabilité aux consommateurs, d'autant plus que les sites marchands ou les plateformes de ventes en ligne n'indiquent nullement le pays de fabrication ou d'origine des produits. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour faire évoluer ces réglementations peu protectrices des consommateurs.
Réponse émise le 3 mai 2022
Les contrôles des pratiques commerciales déloyales, qu'elles soient trompeuses ou agressives, constituent une priorité d'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de garantir un niveau élevé de protection des intérêts économiques des consommateurs. L'origine des produits est en effet aujourd'hui un critère important dans la décision d'achat des consommateurs français. Cette sensibilité a pu s'accroître dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, qui souligne la nécessité de relocaliser certains pans de notre industrie, même si le critère prix reste évidemment un critère essentiel dans la décision d'achat des consommateurs. L'indication « made in France », de même que les logos et images équivalentes, constituent des « allégations », faites par le fabriquant et le distributeur, et comme toute allégation, elles doivent être justifiées par le professionnel. Cependant, les critères de l'origine des biens sont fixés par le code des douanes de l'Union (notion d'origine dite « non préférentielle » d'une marchandise). Deux notions fondamentales sont utilisées pour déterminer l'origine de marchandises : les produits « entièrement obtenus » et les produits ayant subi une dernière « transformation substantielle ». Si un seul pays intervient dans la production d'une marchandise, il s'agira d'un produit entièrement obtenu dans ce pays. En pratique, cette notion sera limitée essentiellement aux produits obtenus dans leur état naturel et aux produits dérivés de produits entièrement obtenus. Si plusieurs pays interviennent dans la production de marchandises, la notion de dernière « transformation substantielle » déterminera l'origine des marchandises. Un produit est considéré comme originaire du pays où il a subi sa dernière « transformation substantielle ». La « transformation substantielle » correspond à la fabrication d'un nouveau produit ou à un stade important de la fabrication du produit. Il est important de rappeler que les règles de détermination de l'origine d'un produit s'imposent aux États membres de l'Union : l'adoption d'une nouvelle réglementation à l'échelle nationale ne serait pas conforme au droit européen. Rien n'interdit, cependant, l'élaboration de labels reposant sur un cahier des charges plus exigeant en ce qui concerne l'origine des produits que ce que prévoit la réglementation européenne. Mais ces labels doivent être d'origine privée, et leur adhésion ne peut résulter que d'une démarche purement volontaire. La mobilisation des services de la DGCCRF, en coopération avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), dans la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses sur l'origine des produits est totale, y compris sur les sites marchands et les plateformes de vente en ligne. Une vaste enquête sur les conditions dans lesquelles la mention « made in France » ou une mention équivalente est apposée sur les produits non alimentaires ou leurs emballages a été lancée en 2019-2020. Elle est reconduite pour l'année 2021. L'objectif de cette enquête est la vérification par les services de la DGCCRF de l'ensemble des allégations portant sur l'origine des produits. Les contrôles sont orientés principalement vers les secteurs de la bijouterie, de l'horlogerie, de la maroquinerie, des cosmétiques, du textile, de l'ameublement, de la literie et de la lunetterie. Les infractions constatées pourront faire l'objet de suites pénales sur le fondement des dispositions du code de la consommation interdisant et sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses portant sur l'origine d'un produit.
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