Valérie Bazin-Malgras
Question N° 38784 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 11 mai 2021

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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le traitement fiscal des frais d'hébergement des personnes âgées hébergées en EHPAD. En effet, si elle prend l'exemple qui lui a été soumis d'une personne âgée accueillie dans un EHPAD de sa circonscription, alors que ceux-ci s'élèvent, pour l'année 2021 à la somme de 27 200 euros, APA déduite, le plafond retenu par l'administration fiscale est fixé depuis plusieurs années à 10 000 euros. En outre, la réduction d'impôts correspondante est plafonnée à 25 % soit 2 500 euros. Enfin, s’agissant d'une déduction fiscale et non d'un crédit d'impôt, encore faut-il que la personne âgée hébergée en EHPAD soit imposable pour qu'elle en bénéficie. En d'autres termes, la déduction fiscale s'échelonne entre 0 et le montant de son impôt sur le revenu s'il est inférieur à 2 500 euros. Les proches aidants s'étonnent à juste titre d'une différence de traitement importante avec le crédit d'impôt de 50 % accordé aux dépenses d'aide à domicile plafonnées à 15 000 euros dans le cas de personnes âgées. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir examiner cette situation et de lui indiquer si une évolution est envisageable.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)