Isabelle Rauch
Question N° 3879 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 19 décembre 2017
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des « patriotes résistants à l'Occupation » de Moselle et d'Alsace, lesquels demandent depuis de nombreuses années la reconnaissance par l'État d'un statut de déporté. À l'heure où les derniers d'entre eux s'attachent encore à faire vivre le souvenir de cette période douloureuse et des atrocités commises, cette reconnaissance essentiellement symbolique permettrait de réparer un pan occulté de notre histoire, qui concerne pour le seul département de la Moselle 8 576 personnes et familles. L'appellation retenue de « personnes transplantées » semble non seulement péjorative, mais peu adaptée aux situations réellement vécues. Le Grand-Duché de Luxembourg voisin leur reconnaît, à l'invitation de la Cour de Justice de l'Union européenne, un statut de déporté politique, ce que la France n'a jamais considéré malgré des engagements récurrents de ministres successifs. Aussi, elle souhaite connaître l'avancement de ce dossier au sein du ministère des armées et les mesures qu'elle compte prendre pour résoudre définitivement ce « déni de reconnaissance ».
Réponse émise le 16 janvier 2018
Le droit à réparation des victimes de la Seconde Guerre mondiale est fondé sur une différenciation des victimes du système nazi. La législation fixant différentes catégories de victimes a été établie après la Libération, sur la base de recherches historiques. Ainsi, en France, le législateur a décidé de distinguer les déportés politiques et les personnes considérées comme hostiles à l'annexion de l'Alsace et de la Moselle par le Reich, transférées dans des camps spéciaux. Les premiers sont régis par un statut spécial depuis une loi du 9 septembre 1948 définissant le statut et les droits des déportés et internés politiques, aujourd'hui codifiés aux articles L. 343-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Les secondes peuvent prétendre au bénéfice du statut de patriote résistant à l'occupation (PRO), qui a été créé par le décret no 54-1304 du 27 décembre 1954, modifié, validé par la loi no 62-873 du 31 juillet 1962, dont les dispositions ont été intégrées au CPMIVG à compter du 1er janvier 2017. Conformément à l'article L. 343-9 du CPMIVG, le titre de PRO est attribué aux Français originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui, en raison de leur attachement notoire à la France, ont été arrêtés et contraints par l'ennemi de quitter le territoire national pour être incarcérés en camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, sous la condition que la période contrainte ait duré trois mois au moins. En application des articles L. 113-3 et L. 124-4 du code précité, les PRO bénéficient des pensions des victimes civiles de guerre, ainsi que, pour la prise en compte de certaines infirmités, des règles d'imputabilité prévues par les dispositions intégrées au guide-barème pris pour la classification des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation, annexé au CPMIVG. Ce guide-barème facilite l'établissement de la preuve de l'imputabilité, s'agissant d'un certain nombre d'affections nommément désignées et constatées longtemps après l'internement. Si les souffrances endurées par les intéressés en raison de leur attachement à la France ne sont en aucune façon contestables, elles ne peuvent toutefois être assimilées à celles vécues par les déportés, qui étaient exposés dans les camps de concentration à de multiples facteurs d'épuisement les conduisant à une mort lente. A cet égard, la réglementation en vigueur établit une distinction entre la nature et la liste des camps dans lesquels, les PRO d'une part, les déportés d'autre part, ont été internés. Une modification de l'appellation des patriotes résistants à l'occupation ou du statut correspondant n'est en conséquence pas envisagée. Enfin, il est précisé que les PRO qui remplissent les conditions requises peuvent obtenir les titres de déporté et interné résistant, de combattant volontaire de la Résistance, de déporté et interné politique ou de réfractaire.
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