Cédric Villani
Question N° 38815 au Ministère de l’économie
Question soumise le 11 mai 2021
M. Cédric Villani interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du financement des hôpitaux publics. De nombreux hôpitaux, notamment suite à la crise sanitaire, se trouvent dans des situations financières très dégradées et les banques françaises refusent de leur prêter. Ces établissements publics se retrouvent obligés d'emprunter sur le marché des obligations, avec des intérêts qui financent un risque pour la banque. En l'occurrence, un hôpital dont M. le député a connaissance a déjà levé deux emprunts : 10 millions d'euros sur 20 ans à taux 1,77 %, et 15 millions d'euros sur 30 ans à taux 2,3 %. Les hôpitaux, sans garantie bancaire de l'État, doivent payer une surprime de risque alors qu'ils sont établissements publics. L'économie réalisée par un emprunt garanti par l'État pour un établissement public de santé permettrait de financer des actions réelles et concrètes de politiques de santé pour les Français (recherche, moyens matériels, moyens humains). Imagine-t-on l'État abandonner ces établissements en cas de difficulté de remboursement ? C'est pourtant cette incertitude qui est implicitement invoquée pour faire payer ces intérêts substantiels. Il l’interroge pour savoir pourquoi l'État n'apporte pas sa garantie aux emprunts contractés par les hôpitaux publics.
Réponse émise le 16 novembre 2021
Les établissements de santé ont bénéficié, à l'instar de l'ensemble du secteur public local, de conditions de financement extrêmement favorables en 2021 en dépit d'une légère contraction au début du premier confinement. Ainsi le taux moyen auquel ont emprunté les hôpitaux était de 0,89 % en 2020, contre encore 1,04 % en 2019 [1], traduisant un nouveau point bas historique. L'année 2020 a également été marquée par un recours plus important aux émissions obligataires (44 % des nouveaux emprunts). Cette forte augmentation de l'obligataire dans le financement des établissements de santé repose toutefois sur un nombre concentré d'établissements de santé et ne traduit pas un changement d'habitude généralisé dans les modes de financement. En effet, le nombre d'émetteurs est en repli de 14 à 19 mais le nombre d'émissions progresse, passant de 25 à 28 avec une très forte concentration des émissions par les centres hospitaliers régionaux (CHR) et centres hospitaliers régionaux et universitaires (CHR-U) qui réalisent à eux seuls 660 M€ et dont le financement obligataire représente désormais plus de la moitié de leurs nouveaux financements (54 % pour les CHR en 2020). Il convient du reste de noter que les taux des émissions obligataires font par ailleurs jeu égal avec les taux pratiqués par les banques : 0,90 % en 2020 contre 0,89 % pour les banques commerciales. S'agissant du spread existant entre le taux auquel empruntent les hôpitaux et les taux souverains, il traduit un profil de solvabilité et de liquidité différent entre les deux entités, le taux des établissements de santé ne pouvant être assimilé à un taux souverain compte tenu de l'autonomie financière de chaque établissement et de la moindre liquidité d'émissions de taille naturellement très inférieure à celle des émissions de l'État. Il convient par ailleurs de souligner l'engagement des banques comme de l'État pour soutenir les hôpitaux tout au long de la crise économique et sanitaire. Certaines banques ont en effet offert un report d'échéance à l'ensemble de leurs clients hospitaliers, d'autres effectuant des renégociations sur une base individuelle. De son côté l'État, déjà engagé dans un processus de reprise d'un tiers de la dette hospitalière tel qu'annoncé fin 2019, a également mis en place une enveloppe de plus de 19 Md€ sur 10 ans pour relancer les investissements de l'hôpital lors du Ségur de la santé en juillet 2020 avec : 6,5 Md€ mobilisés sur 10 ans pour financer la restauration de la capacité financière des établissements publics de santé assurant le service public hospitalier ; 1,5 Md€ de crédits programmés sur 5 ans pour rénover ou créer des places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; 2 Md€ ventilés sur 3 ans pour créer un espace numérique en santé ; 300 M€ étalés sur 10 ans pour la modernisation de l'offre de soins pour les personnes en situation de handicap ; 9 Md€ supplémentaires – dont 6 Md€ financés par le plan de relance - seront étalés sur 10 ans pour financer directement de nouveaux investissements répartis comme suit : 1,5Md€ pour soutenir l'investissement courant des établissements, 6,5 Md€ pour appuyer des projets de transformation de l'offre de soins et 1 Md€ dédiés aux aléas éventuels dans l'exécution du plan. [1] Observatoire de la dette, Finance Active, Etablissements de santé, mars 2021
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