Valérie Six
Question N° 38825 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 11 mai 2021
Mme Valérie Six appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de revalorisation des sages-femmes territoriales suite aux mesures issues du Ségur de la santé. Selon qu'elles appartiennent à la fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH), les sages-femmes relèvent de statuts différents. Elles partagent cependant le souhait de voir leurs compétences et leurs responsabilités médicales reconnues plus amplement. Les sages-femmes territoriales relèvent de la filière médico-sociale. Elles exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et leurs établissements locaux : département, structure intercommunale, commune et plus particulièrement dans les services de protection maternelle et infantile. Elles participent au suivi des femmes enceintes en situation de vulnérabilité relevant de causes médicales, psychologiques ou sociales, en intervenant en priorité auprès des femmes enceintes peu ou pas suivies. Les sages-femmes hospitalières constituent la majorité des professionnelles du métier. Elles exercent dans des établissements de santé publics et privé et ont bénéficié d'une revalorisation de leur salaire équivalant à celle des professions paramédicales. C'est une avancée majeure attendue de longue date par la communauté des métiers du soin et un effort budgétaire important. Au regard de cette avancée, les sages-femmes territoriales n'ont quant à elles bénéficié d'aucune revalorisation, malgré des évolutions régulières de leur champ de compétence, de leur niveau de responsabilité et de leur mobilisation lors de la crise sanitaire. Sensible à la demande de ces professionnelles de santé et reconnaissante des missions qu'elles assument au quotidien dans les services de PMI, elle lui demande quelle réponse le Gouvernement entend donner à cette revendication de revalorisation équitable.
Réponse émise le 31 août 2021
Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient notamment une augmentation de salaire de 183 euros nets mensuels pour tous les agents publics non médicaux exerçant leurs fonctions au sein des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de reconnaître leur engagement et leurs compétences. La mise en œuvre de cet engagement s'est traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente à ce complément versés respectivement aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public prévu par l'article 48 de loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. En outre, les accords du Ségur de la santé prévoient un temps d'expertise complémentaire afin d'apprécier l'impact et le périmètre d'une extension du CTI et de l'indemnité équivalente aux agents publics qui exercent leurs fonctions dans les autres établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Compte tenu de l'objectif d'aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a confié à Monsieur Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, le soin d'évaluer l'opportunité de leur extension aux professionnels paramédicaux des services de la protection maternelle et infantile (PMI). À l'issue des négociations conduites dans le cadre de cette mission, le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs ont signé le 28 mai 2021 un accord de méthode relatif à l'extension du CTI aux personnels soignants, aux aides médico-psychologiques, aux auxiliaires de vie sociale et aux accompagnants éducatifs et sociaux exerçant leurs fonctions dans les ESMS non rattachés à un établissement public de santé et financés par l'Assurance maladie. Les agents publics soignants listés en annexe de l'accord, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux exerçant leurs fonctions dans les ESMS non rattachés à un établissement public de santé et financés par l'Assurance maladie bénéficieront de ce complément à partir du 1er octobre 2021. S'agissant des autres métiers, notamment ceux exercés au sein des services de la PMI, qui jouent un rôle indispensable dans l'accompagnement des personnes, l'accord de méthode prévoit que la question de l'évolution de leur rémunération nécessite un travail complémentaire plus large associant l'ensemble des financeurs. Une conférence sociale multipartite sera réunie d'ici la fin de l'année 2021 en vue de définir les priorités nécessaires à l'attractivité de ces métiers.
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