Sébastien Leclerc
Question N° 3889 au Ministère des solidarités
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Sébastien Leclerc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des audioprothèses. Actuellement, jusqu'aux 20 ans de la personne malentendante, la prise en charge est de 60 % pour des appareils allant de 900 à 1 400 euros selon leurs catégories, la mutuelle ou une aide exceptionnelle prenant le reste à charge. Mais après 20 ans, la situation est tout autre : la classe de l'appareil n'est plus prise en compte et l'assurance maladie prend en charge 60 % d'un tarif fixé à 199,71 euros, soit 119 euros, bien loin du coût réel d'un appareil. De ce fait, on note un renoncement à cet équipement dû à une trop faible prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires-santé. Force est de constater que les conséquences du vieillissement de la population et de la dépendance sont devenues des enjeux sociétaux et un fardeau en termes de dépenses publiques. L'insuffisante prise en charge de l'audioprothèse doit être regardée comme un facteur aggravant de cette situation. Une étude récente montre d'ailleurs que, si toutes les personnes malentendantes susceptibles d'être appareillées, l'étaient effectivement, on économiserait entre 1,7 et 2,1 milliards d'euros de soins. Les évolutions sociétales, démographiques, et le poids des maladies dégénératives font en effet de l'accès des personnes malentendantes aux soins une question d'une grande acuité. Aussi, face à ce vaste chantier aux enjeux multiples, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Réponse émise le 17 avril 2018
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les personnes malentendantes pour financer l'acquisition de prothèses auditives. Il existe à ce jour plusieurs modalités de prise en charge par l'assurance maladie destinées à répondre aux situations les plus difficiles, notamment à travers la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). De plus, des aides techniques en faveur des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être mobilisées. Elles n'apparaissent cependant pas suffisantes pour favoriser l'accès de l'ensemble des personnes malentendantes à un appareillage de qualité. C'est pourquoi le Président de la République a pris l'engagement que les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge dans les domaines de la prothèse auditive (comme dans celui de la prothèse dentaire et de l'optique). La ministre des solidarités et de la santé a lancé le 23 janvier 2018 les concertations avec l'ensemble des acteurs intervenant dans l'appareillage auditif. L'objectif est de diminuer le renoncement aux soins pour des raisons financières et d'améliorer l'accès à des dispositifs qui répondent à un enjeu de santé important. En effet, aujourd'hui seules 30% des 6 millions de personnes malentendantes sont appareillées. Il s'agit d'améliorer le taux d'équipement, avec un objectif à moyen terme entre 40 et 45 % de personnes appareillées. Le projet répond donc à une double ambition sociale et de santé. La concertation portera sur l'ensemble des éléments utiles au projet : la définition du panier de soins, les garanties de qualité qui doit s'y attacher, l'organisation des filières de soins et du marché. La concertation est ouverte pour une période de 4 mois. Les différents paramètres du projet seront arrêtés par le Gouvernement début juin 2018. Conformément aux engagements, le projet montera progressivement en charge sur l'ensemble du quinquennat pour garantir d'ici 2022 le reste à charge zéro dans les trois secteurs.
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