Catherine Pujol
Question N° 38908 au Ministère de la justice
Question soumise le 11 mai 2021
Mme Catherine Pujol alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les menaces à caractère terroriste proférées par un détenu du centre pénitentiaire de Perpignan. Le vendredi 30 avril 2021, un détenu placé à l'isolement au centre pénitentiaire de Perpignan a proféré à plusieurs reprises des menaces à caractère terroriste à l'attention de surveillants pénitentiaires et a également craché sur deux d'entre eux. Un tel comportement ne doit pas être considéré de manière anodine dans un contexte de menaces terroristes particulièrement élevées et alors que l'on sait que les personnels pénitentiaires sont désormais des cibles désignées par les terroristes islamistes. Mme la députée tient tout d'abord à saluer le sang-froid et le professionnalisme du personnel pénitentiaire qui effectue sa mission dans des conditions de plus en plus difficiles et qui doit faire face à des menaces quotidiennes et à des comportements toujours plus violents. Elle lui demande s'il envisage d'intervenir afin que ce détenu passe en comparution immédiate pour agressions, apologie du terrorisme et menaces de mort et soit transféré sans délai dans une unité pour détenus violents.
Réponse émise le 13 juillet 2021
Les faits dénoncés ont été signalés par l'administration pénitentiaire au parquet de Perpignan le 3 mai 2021 et font actuellement l'objet d'une enquête pour menaces de mort et violences volontaires à l'encontre du personnel pénitentiaire. Le détenu mis en cause a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de placement à l'isolement. En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013, il n'appartient pas au ministre de la Justice de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. Ainsi, et en application de l'article 40 du code de procédure pénale, l'opportunité d'engager ou non des poursuites pénales à l'encontre du détenu concerné relève de la seule appréciation du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan, territorialement compétent.
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