Benjamin Dirx
Question N° 38925 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 18 mai 2021
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés auxquelles seront prochainement confrontées les entreprises alimentaires de transformation de fruits (jus, compote) à destination de l'industrie. Les épisodes de gels exceptionnels qu'a connus la France au mois d'avril 2021 conduiront, au cours des prochains mois, à une perte conséquente des récoltes de fruits (pouvant aller de 60 % à 100 % dans certaines régions). Afin de venir en aide aux viticulteurs et aux arboriculteurs, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nombreux dispositifs (année blanche en matière de cotisations sociales, dégrèvement de la taxe foncière, déplafonnement immédiat du régime d'indemnisation des calamités agricoles, mise en place d'un fond de soutien exceptionnel) pour un montant global d'un milliard d'euros. M. le député se félicite de cette réponse rapide et inédite qui vient en aide à l'ensemble de ces acteurs en difficulté sur les territoires. Si les agriculteurs sont fortement impactés par ces épisodes, certaines entreprises qui dépendent de ces récoltes dont font partie les entreprises alimentaires spécialisées dans la préparation de jus de fruit risquent de connaître de grandes difficultés dans les prochains mois. En effet, ces entreprises qui achètent du moût et ou des fruits (abricots, pêches) risquent de ne pas être en mesure de produire des quantités assez importantes de jus ou de purées de fruit qu'elles revendent à des industriels qui eux en font la commercialisation. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les aides à apporter à ces entreprises et si celles-ci sont d'ores et déjà prévues dans l'enveloppe d'un milliard d'euros débloquée par le Premier ministre.
Réponse émise le 3 août 2021
Les épisodes de gel qui ont affecté le territoire métropolitain entre le 4 et le 14 avril 2021 ont eu des conséquences sévères après un mois de mars particulièrement doux. De nombreuses cultures ont été touchées à travers tout l'hexagone : arboriculture, viticulture, ainsi que certaines grandes cultures. Le Gouvernement a immédiatement pris la mesure de la réponse à apporter et, le 17 avril 2021, le Premier ministre annonçait la mise en place d'un dispositif exceptionnel pouvant atteindre 1 milliard d'euros pour soutenir les exploitations et les entreprises touchées par l'épisode de gel ou affectées par ses conséquences. Un plan d'action, dit plan « gel », a aussitôt été élaboré, comprenant trois volets. Le premier volet du plan « gel », doit permettre d'apporter un soutien immédiat aux exploitations agricoles les plus en difficulté. Ainsi, dès le 3 mai 2021, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a fait parvenir aux préfets une circulaire présentant les modalités de mise en œuvre d'un fonds d'urgence doté de 20 millions d'euros destiné au soutien des exploitations agricoles les plus fragilisées par les épisodes de gel. Cette aide de première urgence gérée par les préfets est complétée par la mise en place de mesures fiscales et sociales visant notamment à permettre aux exploitations et entreprises de bénéficier de reports de charges sociales et de dégrèvements sur la taxe sur le foncier non bâti (TFNB). Toutes les entreprises continuent par ailleurs à avoir accès au prêt garanti par l'État et à l'activité partielle. Le second volet du plan « gel » comporte les mesures de compensation exceptionnelle des pertes de production en faveur des entreprises de l'amont et de l'aval des filières concernées. Ce second volet doit garantir l'équilibre économique et financier des entreprises touchées par les conséquences du gel en indemnisant, selon des modalités exceptionnelles, une part des pertes financières, qu'il s'agisse de pertes de récolte pour les exploitations agricoles ou de pertes d'exploitation pour les entreprises de l'aval. Aussi, les entreprises de l'aval des filières affectées par l'épisode de gel (entreprises de transformation, de conditionnement ou de première mise en marché) pourront bénéficier d'une mesure de compensation des pertes de production dans le cadre d'une enveloppe exceptionnelle dédiée de 150 M€. Les entreprises pourront demander une indemnisation sur la base des pertes constatées d'excédent brut d'exploitation, sur la base de l'exercice clos incluant l'épisode de gel. Toutefois, pour les entreprises ayant un besoin urgent de soutien financier, une avance remboursable pourra être attribuée sur la base des pertes estimées d'excédent brut d'exploitation. Dans cette hypothèse, une régularisation sera réalisée au moment du versement du solde de l'aide. La mise en œuvre de ce dispositif, élaboré en concertation avec les représentants des filières et entreprises concernées, est conditionnée à son approbation par la Commission européenne dans le cadre du contrôle des aides d'État. Enfin, un troisième volet devra permettre d'apporter des réponses structurelles visant à renforcer la résilience du système de production agricole face aux risques résultant des aléas climatiques.
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