Christine Pires Beaune
Question N° 38932 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 18 mai 2021

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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'absence de délai pour l'intervention d'un expert mandaté par une assurance. Par suite d'un sinistre ou d'un litige, une compagnie d'assurance peut, en fonction de son importance, décider de faire appel ou non à un expert. Ce dernier a pour objectifs de déterminer les circonstances du sinistre, identifier les biens endommagés, chiffrer les dommages subis, et prévoir les modalités de remise en état. Néanmoins, il n'existe aucun délai légal dans lequel l'expert doit intervenir. Cela dépend en fait de plusieurs facteurs : ampleur du sinistre, recherche de l'origine ou du responsable, mesures de conservation instaurées par l'assuré, le recours à des entreprises, etc. Mais des compagnies d'assurances et des experts prennent parfois un temps exagérément long, très gênant pour les assurés. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier le code des assurances afin d'imposer aux compagnies et aux experts des délais de traitement légaux.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)