Stéphanie Kerbarh
Question N° 38960 au Ministère de l’économie
Question soumise le 18 mai 2021
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse prévue du prix du gazole non-routier (GNR) pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Comme l'avait annoncé le Gouvernement en 2019, l'avantage fiscal sur le GNR sera supprimé pour les professionnels de la filière à partir du 1er juillet 2021. En parallèle, le Gouvernement s'était engagé, lors du projet de loi de finances pour 2020, à mettre en place un carburant avec une couleur spécifique à la filière du bâtiment, assortie d'une liste d'engins devant obligatoirement l'utiliser. À moins de deux mois de l'échéance, il semblerait que ces engagements ne puissent être tenus à temps. En effet, à ce jour, les discussions entre acteurs de la filière agricole et du bâtiment n'ont pas permis de définir une liste satisfaisant toutes les parties. De même, le ministère de la transition écologique a récemment indiqué qu'un carburant spécifique au BTP ne pourra voir le jour au 1er juillet 2021, en raison d'une période nécessaire à sa mise en œuvre de 24 mois. En revanche, les secteurs agricoles et forestiers ne sont pas concernés par cette suppression et continueront à bénéficier d'une fiscalité avantageuse sur le carburant avec le déploiement d'un « gazole agricole » qui leur est spécifiquement dédié. Si cette situation met à mal le principe fondamental d'équité fiscale avec la filière agricole, elle porte également atteinte à une filière déjà durement touchée par la crise sanitaire. En effet, la suppression de l'avantage fiscal pour le GNR représenterait pour les professionnels du bâtiment, un coût annuel supplémentaire de 700 millions d'euros. En conséquence, ils demandent à ce que la réforme du GNR soit suspendue, tant qu'ils ne pourront bénéficier d'un carburant spécifique. Au regard de ces éléments, elle lui demande comment le Gouvernement compte agir pour leur garantir l'accès à un carburant détaxé à partir du 1er juillet 2021.
Réponse émise le 22 juin 2021
La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.
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