Christine Pires Beaune
Question N° 38986 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 18 mai 2021

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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la certification QUALIOPI des organismes de formation. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2021 concernant le contrôle des organismes de formation : un référentiel unique et commun à tous sera créé et tout prestataire de formation devra obtenir la nouvelle certification de qualité. Les centres de formations doivent passer des « audits » attestant de la qualité de leur formation. Les organismes de formation privés doivent désormais avoir un agrément pour dispenser les formations « comité social économique » et un autre pour « santé, sécurité et conditions de travail ». La loi de 2018 est imprécise sur plusieurs points, elle souhaite donc l'interroger sur quatre points : les organismes de formation d'une organisation syndicale doivent-ils être certifié pour percevoir de l'argent public ? Doivent-ils avoir un numéro de déclaration d'activité pour être certifiés ? Pour dispenser les formations précitées, l'agrément est-il toujours obligatoire ? Enfin, elle lui demande de lui préciser si les organismes de formation, de quelque nature qu'ils soient, doivent être ou non certifiés pour percevoir des fonds publics tels que : OPCO, fonds CNAN ou fonds AGFPN.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)