Meyer Habib
Question N° 38987 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 mai 2021
M. Meyer Habib alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la couverture sociale pour les retraités français de l'étranger installés en dehors de l'Union européenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a drastiquement durci les conditions d'accès à la couverture maladie en France (soins programmés ou d'urgence) pour les retraités français résidant à l'étranger. En effet, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que les titulaires de pension ou de rente de vieillesse « servie par un régime de base de sécurité sociale français », et sans activité professionnelle, pourront bénéficier de la prise en charge de leurs soins lors d'un séjour temporaire dans l'Hexagone si leur pension rémunère « une durée d'assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d'un régime français » (contre un trimestre précédemment) ou s'ils résident dans un pays lié par une convention bilatérale de sécurité sociale prévoyant que la France « reste exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés » et ce même dans l'autre État. En vertu des accords communautaires, les retraités résidant dans les pays de l'Union européenne ne sont, eux, pas tenus de justifier de quinze années d'assurance. Cette modification législative a entraîné la radiation de nombreux administrés, malgré l'instruction ministérielle du 1er juillet 2019 qui a permis aux personnes établies à l'étranger qui ont ouvert des droits avant le 1er juillet 2019 de conserver le bénéfice de leur couverture s'ils ont cotisé plus de 10 ans. Souscrire au contrat d'assurance « FrancExpat santé » de la Caisse des Français de l'étranger devient ainsi l'unique moyen de bénéficier de la couverture française pour les retraités français installés à l'étranger ayant cotisé moins de quinze années au régime français. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage d'alléger ces conditions extrêmement strictes d'accès à la couverture sociale française pour les Français retraités installés à l'étranger en dehors de l'Union européenne et des pays avec lesquels la France a signé une convention de sécurité sociale comportant des dispositions en la matière.
Réponse émise le 22 mars 2022
Dans un arrêt du 2 avril 2021, le conseil d'Etat a annulé les dispositions transitoires prévues par l'instruction n° DSS/DACI/2019/173 du 1er juillet 2019 permettant un aménagement de cette mesure pour les personnes ayant cotisé entre 5 et 10 ans à un régime français au motif qu'elles constituaient une règle nouvelle non prévue par l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale. Cette décision du Conseil d'Etat a eu pour effet d'entrainer la clôture des droits des pensionnés résidents à l'étranger et n'ayant pas cumulé 15 années de cotisations en France. Le juge a par ailleurs considéré qu'en subordonnant la prise en charge des soins de santé reçus, à l'occasion de leurs séjours temporaires en France, par des pensionnés n'étant pas établis en France de façon stable et régulière, à la condition que cette pension résulte d'une durée minimale de cotisation à un régime français, le législateur a entendu concilier l'exigence constitutionnelle de bon emploi des deniers publics et le droit à la protection de santé. Dans son ensemble, cette disposition permet aujourd'hui ainsi d'assurer la prise en charge des soins de plus de 780 000 pensionnés d'un régime français résidant à l'étranger lors de leurs séjours temporaires en France. Afin d'assurer la continuité des droits pour les personnes ayant eu des droits ouverts avant la modification de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale et ayant cotisé un nombre d'années à l'assurance maladie suffisant au regard de l'exigence de contributivité inhérente au système de sécurité sociale français, une mesure en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été prise pour maintenir l'ouverture des droits des pensionnés ayant cotisé 10 ans au 1er juillet 2019.
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