Julien Aubert
Question N° 39025 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 18 mai 2021
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des salaires des aides à domicile. Le Gouvernement a récemment annoncé une hausse des salaires pour l'ensemble des aides à domicile à hauteur de 13 % à 15 % au 1er octobre 2021. Cette déclaration fut de prime abord une excellente nouvelle pour l'ensemble des professionnels du secteur. Ce sentiment a toutefois vite été remplacé par une incompréhension pour quelque 160 000 salariés du secteur entrepreneurial qui ont découvert qu'ils seraient exclus du dispositif. En effet, alors qu'il a été voté l'allocation d'une enveloppe budgétaire de 600 millions d'euros destinée à revaloriser l'ensemble du secteur d'aide à domicile, seules les organisations associatives ou encadrées par une convention collective devraient finalement en bénéficier. En plus d'être dénuée de sens, cette décision est clairement disproportionnée. En effet, les exclus de cette revalorisation exercent un travail équivalent aux autres professionnels du secteur pour accompagner les personnes à faible autonomie. Il lui demande donc, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de rééquilibrer cette situation injuste pour plus de la moitié des aides à domicile exclues de ce projet de revalorisation.
Réponse émise le 3 août 2021
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% des rémunérations des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusqu'à 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la Ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.
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