Bertrand Bouyx
Question N° 39035 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 18 mai 2021
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation des personnes salariées à emploi discontinu et leur accessibilité à des indemnisations en cas de congé maternité ou d'arrêt maladie. En 2015, un décret a abaissé les seuils d'accès aux congés maternité et maladie indemnisés pour ces professionnels (600h au lieu de 800h en un an, 150h au lieu de 200h en trois mois) et en 2017, ces dispositions ont été encadrées par la parution d'une nouvelle circulaire interministérielle sur les congés maladie et maternité des professions à caractère discontinu. Ces véhicules législatifs, bien qu'ils aient constitué de réelles avancées, ne sont plus adaptés au contexte actuel marqué par la crise sanitaire. En effet, depuis le premier confinement de mars 2020, certains salariés à emploi discontinu se sont retrouvés dans l'impossibilité de travailler ou, du moins, ont été marqués par une baisse de leur volume d'activité. De ce fait, ils ne remplissent pour certains plus les conditions pour être indemnisé par les CPAM en cas d'arrêt maladie ou maternité, soit parce qu'ils ont retravaillé depuis le début de la crise mais pas suffisamment (moins de 150h dans les 3 derniers mois ou moins de 600h dans les 12 derniers mois avant le dernier contrat avant l'arrêt ou le début de grossesse) ce qui leur a fait perdre le bénéfice des droits acquis par leur travail avant la crise ; soit parce que cela fait plus de 12 mois qu'ils ont perdu leurs droits au chômage indemnisé, et par conséquent leurs droits CPAM aussi. Alors que les temps sont à l'union et à la solidarité nationale, nombre de professionnels ont pu bénéficier d'ajustements quant à l'obtention d'aides ou d'indemnisations. De ce fait, il apparaît juste d'inclure les personnes salariées à emploi discontinu dans le périmètre de ces adaptations. En l'état, il est pour ces professionnels plus avantageux de ne pas retravailler plutôt que de retravailler de manière insuffisante : une activité incomplète, parcellaire ou interrompue au gré des différentes mesures sanitaires les empêche en effet de renouveler leurs droits. Dans cette perspective, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin de garantir l'accès de ces salariés à leurs indemnisations en cas de congé maternité ou d'arrêt maladie, et ce notamment au regard de l'article R-311-1 du code de la sécurité sociale.
Réponse émise le 19 octobre 2021
La fermeture de nombreux secteurs d'activité pour endiguer l'épidémie de Covid-19 a conduit à une forte baisse des chiffres d'affaires des travailleuses indépendantes. L'année 2020 est ainsi susceptible d'avoir un impact très défavorable sur le montant des indemnités journalières maternité versées à ces assurées. Ces indemnités journalières sont, en effet, calculées à partir des revenus des trois années civiles précédant le congé de maternité. Ainsi, pour les congés de 2021, ce sont les revenus des années 2018, 2019 et 2020 qui sont pris en compte. Si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 113 euros), alors les travailleuses indépendantes bénéficient d'une indemnité journalière de 56 euros, en plus de l'allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 euros. En-deçà du seuil de 10 % du plafond de la sécurité sociale, l'assurée perçoit une indemnité journalière égale à 5,6 euros et une allocation forfaitaire égale à 342,8 euros. Concrètement, cet effet de seuil concerne essentiellement les auto-entrepreneuses dans la mesure où les travailleuses indépendantes disposant de faibles revenus ou n'ayant pas de revenus, hors auto-entrepreneuses, doivent s'acquitter d'une cotisation minimale assise sur une assiette égale à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit un revenu leur permettant de bénéficier d'une indemnité à 56 euros par jour. Il a donc été prévu, par décret pris en application de l'article 4 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, la mise en place d'un mécanisme permettant de neutraliser, si cela lui est favorable, les revenus de l'année 2021 du travailleur indépendant pour les calculs des indemnités journalières maladie ou maternité de l'année 2021. Il est envisagé de reconduire ce mécanisme en 2022, les indeminités journalières étant également normalement calculées en tenant compte des revenus de l'année 2020. En outre, la LFSS pour 2021 instaure des mécanismes de protection afin de limiter les effets d'une érosion des revenus en 2020 sur la couverture sociale des travailleurs indépendants. Pour procéder à la liquidation des indemnités journalières et plus généralement des prestations en espèces des travailleurs indépendants, il est proposé que des échanges d'information soient créés entre les services fiscaux et l'ACOSS afin que les URSSAF puissent calculer les indemnités journalières sur la base de leurs revenus réels. Ces revenus 2020 étant alors connus, il s'agira ensuite de neutraliser la baisse de ces revenus pour le calcul des indemnités journalières. Les revenus 2020 des travailleurs indépendants pourront être neutralisés pour le calcul des indemnités journalières maladie et maternité lorsque cela est plus favorable aux assurés. Il s'agira de retenir, pour les arrêts de travail ou les congés de maternité débutant en 2022, le montant d'indemnité journalière le plus favorable à l'assuré entre le montant de l'indemnité journalière calculé en excluant les revenus 2020 et le montant de l'indemnité journalière calculé sur la base du revenu d'activité annuel moyen des trois années incluant les revenus de l'année 2020.
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