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Cécile Muschotti
Question N° 39046 au Ministère de l’agriculture


Question soumise le 25 mai 2021

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à l'installation qui visent à soutenir financièrement les jeunes agriculteurs pour leur première installation et à favoriser la viabilité économique de leur projet. Cette aide est financée par les crédits européens sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et des crédits nationaux. Cette dotation concerne toute personne qui souhaite s'installer comme exploitant agricole à titre individuel ou au sein d'une société agricole. Les conditions d'accès à ces aides comprennent, entre autres, une notion d'âge, qui ne peut excéder 40 ans. Or, on sait aujourd'hui à quel point les parcours professionnels changent, les reconversions sont nombreuses, et le monde agricole n'échappe pas à cette nouvelle donnée du monde du travail. La circonscription de Mme la députée compte des chefs d'exploitation qui n'ont pas pu profiter de cet accompagnement au regard de cette condition d'âge, qui devient à son sens obsolète lorsqu'elle est confrontée à la réalité du monde du travail. Il est à son sens dommageable que cette condition vienne priver ces nouveaux entrepreneurs d'un accompagnement précieux qui leur permet de construire leur modèle économique. Elle l'interroge sur l'efficience de cette condition d'âge afin de percevoir les aides à l'installation.

Réponse émise le 13 juillet 2021

Pour faire face au vieillissement de la population agricole et à l'érosion du nombre d'exploitants agricoles, une politique nationale rénovée et renforcée de l'installation et de la transmission en agriculture est mise en œuvre depuis 2014, dans l'objectif de relever le défi du renouvellement des générations et de maintenir une agriculture économiquement, environnementalement et socialement performante dans les territoires. Cofinancée par l'État et par le fonds européen agricole pour le développement rural, cette politique est une des priorités du Gouvernement. Sur la période 2015-2019, environ 14 000 agriculteurs installés sont dénombrés annuellement, dont 34 % ont plus de 40 ans ; les transferts d'exploitations entre époux représentent un cinquième des installés de plus de 40 ans. L'âge moyen à l'installation diminue, passant de 38 ans en 2015 à 36 ans en 2019. Les agriculteurs de moins de 40 ans constituent donc la catégorie majoritaire au sein de la population des installés, 47 % d'entre eux bénéficiant de l'aide à l'installation ou dotation jeunes agriculteurs (DJA). Encadrée par la réglementation européenne, la DJA est une aide au démarrage d'entreprises ciblée sur les « jeunes agriculteurs » au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, « personnes qui ne sont pas âgées de plus de 40 ans au moment de la présentation de la demande, qui possèdent des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes et qui s'installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef de la dite exploitation ». Avec une dotation de 164 millions d'euros de crédits d'État sur la période 2015-2020, la DJA vise ainsi à soutenir l'installation des jeunes agriculteurs dont la capacité professionnelle permet de réaliser des projets agricoles viables et vivables. Afin de s'adapter aux divers profils des candidats à l'installation, le dispositif de la DJA permet d'aider non seulement des installations à titre principal mais aussi des installations à titre secondaire, pour les porteurs de projet souhaitant conserver une activité professionnelle parallèlement à leur métier d'agriculteur, ou des installations progressives pour ceux qui ne disposent pas d'emblée de tous les moyens de production nécessaires à une activité complète. Par le biais d'une modulation positive du montant de la DJA, les installations hors cadre familial sont également favorisées. Il importe néanmoins de pouvoir aider les porteurs de projet n'étant pas éligibles à la DJA à cause de leur âge. Il convient alors de rappeler l'intérêt du programme pour l'accompagnement à l'installation et à la transmission en agriculture (AITA), ouvert depuis 2016 à l'ensemble des candidats à l'installation. Doté de crédits nationaux à hauteur de 14 millions d'euros annuels et de crédits de collectivités territoriales pour un montant équivalent, le programme AITA offre un accès à des actions de formation et de conseil, en priorisant les candidats s'installant en dehors du cadre familial. Il paraît particulièrement adapté aux profils de plus de 40 ans pour lesquels l'acquisition des connaissances et la montée en compétences sont déterminants pour réussir leur projet d'installation en agriculture. S'agissant du relèvement de la limite d'âge au-delà de 40 ans pour être éligible à la DJA en tant que « jeune agriculteur », il est conditionné à une modification de la réglementation européenne qui n'est pas envisagée. Toutefois, en l'état actuel des négociations pour la future politique agricole commune 2023-2027, il semble être acquis, conformément à la position portée par la France, que les États membres pourront également mettre en place un accompagnement financier pour l'installation d'une nouvelle catégorie d'agriculteurs, les « nouveaux installés », à la définition plus large que celle de « jeune agriculteur ». Ceci afin de tenir compte des reconversions professionnelles qui peuvent intervenir indépendamment de l'âge.

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