Yannick Kerlogot
Question N° 39053 au Premier ministre
Question soumise le 25 mai 2021
M. Yannick Kerlogot interroge M. le Premier ministre sur la question du renforcement du contrôle parlementaire sur les exportations d'armement. Le 18 novembre dernier, la mission d'information parlementaire sur les exportations d'armes de la France menée par les députés, Jacques Maire, député des Hauts-de-Seine, et Michèle Tabarot, députée des Alpes-Maritimes, rendait son rapport. Dans ce document, les rapporteurs estimaient que le pays devait améliorer l'information et le pouvoir de contrôle de son Parlement sur sa politique d'exportation d'armement. Contrairement à beaucoup des voisins européens dont les parlementaires jouent un rôle réel dans les politiques d'armement nationales et dans le contrôle à l'export, les députés et sénateurs français disposent, aujourd'hui, d'un pouvoir de contrôle extrêmement limité voire nul sur ce sujet. Il serait faux de penser que les échanges autour du rapport annuel sur les exportations d'armement en constitueraient un. Donner un pouvoir de contrôle au Parlement permettrait, notamment, de s'assurer du respect des engagements internationaux et d'avoir une plus grande transparence vis-à-vis de certaines ONG très mobilisées sur ce sujet ou de l'opinion publique. Tout en respectant les contraintes liées à ce secteur et, en particulier, le respect du secret, il paraît important de donner un réel rôle au Parlement sur ce sujet Dans leur rapport, les députés proposaient la création d'une délégation parlementaire au contrôle des exportations d'armement. Ils proposaient qu'elle soit, notamment, dotée d'un droit d'information et d'un droit à émettre des recommandations, confidentielles le cas échéant. Parallèlement à cette mission de contrôle, ce nouvel organisme participerait à l'enrichissement du débat public à travers un rapport annuel, mais aussi l'animation d'un débat « hors les murs ». Il lui demande si la création de cette délégation parlementaire au contrôle des exportations d'armement ou d'un autre organisme doté des mêmes prérogatives était à l'ordre du jour.
Réponse émise le 3 août 2021
Le 19 juin 2021, le Premier ministre a tenu avec Françoise DUMAS, Jean-Louis BOURLANGES et Christian CAMBON, présidents des commissions de la défense nationale, des forces armées et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, et les députés Jacques MAIRE et Michelle TABAROT, rapporteurs de la mission d'information sur le contrôle des exportations d'armement, une réunion pour présenter la réponse du Gouvernement aux propositions émises dans le rapport remis le 18 novembre 2020. Ce rapport présentait les nombreux enjeux politiques, juridiques et économiques liés aux exportations de matériels de guerre (EMG). Il illustrait notamment le rôle majeur que jouent les EMG pour l'équilibre et la pérennité de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française, ainsi que pour le maintien de notre autonomie stratégique en lien avec la politique étrangère de la France. Le domaine des exportations des biens à double usage (BDU) était également abordé, notamment pour réclamer une plus grande convergence avec le contrôle des matériels de guerre s'agissant de certains équipements sensibles. Le Premier ministre s'est félicité que l'efficacité et la rigueur du processus national de contrôle des exportations d'armement soit souligné par les rapporteurs, tant du point de vue de l'attribution des licences d'exportations par la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre (CIEEMG) que du contrôle a posteriori assuré par le comité ministériel de contrôle a posteriori (CMCAP). Ce processus garantit le strict respect de nos engagements internationaux, dont les deux principaux sont la position commune de 2008 de l'Union européenne révisée en 2019 et le Traité sur le commerce des armes (TCA) de 2013, entré en vigueur en 2014. Le rapport préconisait un certain nombre d'évolutions. Parmi les pistes formulées, les rapporteurs proposaient d'envisager un alignement entre l'instruction des autorisations d'exportation des biens à double usage et des matériels de guerre. Ils préconisaient également de renforcer le contenu du Rapport annuel au Parlement mais aussi d'organiser des auditions ministérielles régulières menées par les commissions permanentes chargées des sujets de Défense (Affaires étrangères et/ou Forces armées). Ces propositions ont fait l'objet d'une étude approfondie par le Gouvernement. Elles ont conduit à l'adoption de mesures que le Premier ministre et le secrétaire général de la défense et la sécurité nationale ont présentées aux parlementaires. Elles portent principalement sur trois domaines : une réforme du fonctionnement de la commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU), un alignement du processus d'arbitrage des autorisations d'exportation des biens à double usage sur celui des matériels de guerre, et le renforcement de l'information au Parlement. Parmi les mesures les plus emblématiques figure la publication à partir de 2022 d'un rapport annuel sur l'exportation des biens à double usage, à l'instar de celui existant sur les matériels de guerre. Le Premier ministre a également approuvé un nouveau décret, publié ensuite au Journal officiel du 4 juillet 2021 (décret n° 2021-885 du 2 juillet 2021 relatif à l'information du Parlement sur la politique d'exportation en matière d'armement et de biens à double usage) qui formalise la présentation périodique devant le Parlement, par les ministres des Armées, de l'Europe et des Affaires étrangères et de l'Economie, des finances et de la relance, des résultats en matière d'exportation d'armements et de biens à double usage. Ce dispositif d'information renforcé du Parlement par le Gouvernement permettra, dans le plein respect des prérogatives constitutionnelles de l'exécutif et du Parlement, d'apporter une vision d'ensemble de l'action du gouvernement dans le domaine du contrôle des exportations de matériels de guerre et de biens à double usage. La réforme du fonctionnement de la CIBDU permettra par ailleurs au processus interministériel de prendre en compte plus efficacement les multiples défis liés aux biens à double usage, notamment les opportunités et les risques présentés par l'innovation technologique. Ce fonctionnement amènera à une meilleure articulation des préoccupations de sécurité avec le nécessaire soutien à nos industriels, tout en assurant le respect de nos engagements internationaux, y compris dans le domaine des droits de l'Homme. Le Premier ministre a indiqué que les mesures décidées à la suite de ce rapport seraient mises en œuvre dans les meilleurs délais, et a proposé aux parlementaires de procéder avec eux à un premier bilan d'ici la fin de la mandature.
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