Alain Bruneel
Question N° 39059 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 25 mai 2021

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M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les femmes et les hommes salariés à emploi discontinu. Ceux-ci alternent structurellement, chaque mois, des jours salariés, en fonction de missions de travail ou de projets donnés, et éventuellement des jours indemnisés par pôle emploi quand ceux-ci y ont droit. Travaillant dans des secteurs directement touchés par la crise sanitaire (spectacle, événementiel, restauration, hôtellerie, tourisme, festivals, clubs, discothèques, cabarets, etc.), ils sont extras, saisonniers, intérimaires, intermittents, renforts ou encore vacataires. Aujourd'hui, en pleine crise sanitaire, ces salariés n'ont pas pu retravailler suffisamment, ce qui leur a fait perdre le bénéfice des droits acquis par leur travail avant la crise. Ils ont pu également perdre leurs droits au chômage indemnisés (et donc leurs droits CPAM) durant les 12 derniers mois. Concrètement, ils sont donc privés du bénéfice du congé maladie ou maternité indemnisé en cas de grossesse ou de maladie. Si les salariées tombent enceintes ou si les salariés connaissent la maladie, ils n'auront donc plus aucun revenu pour survivre puisque qu'aucune indemnité maternité ou maladie ne leur sera versée. Cette situation préoccupante appelle une décision urgente du Gouvernement. Après plusieurs mois de discussions, les réponses apportées sont jugées incomplètes, discriminantes et provisoires. Une demande forte s'exprime autour de la modification sans délai de l'article R-311-3 du code de la sécurité sociale qui limite à trois mois le maintien de droits en cas d'activité insuffisante afin de porter ce délai à douze mois de manière pérenne avec majoration de la totalité de la durée de la crise sanitaire, soit 15 mois à ce jour. Cette modification doit donc également être rétroactive à partir du premier confinement. M. le député rappelle que le droit à l'indemnisation au congés maternité et maladie est un droit fondamental en période de crise sanitaire, ce qui impose au Gouvernement de mettre en place de réelles mesures légales. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)