Barbara Pompili
Question N° 3906 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 19 décembre 2017
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrêté pris le 15 septembre 2017 par le directeur interrégional de la mer, Nord Atlantique-Manche ouest, par délégation du préfet de région, pour autoriser, à titre expérimental (sic) la pêche à la palourde du 16 au 30 septembre dans la zone ouest Tascon ouest du Golfe du Morbihan. Il s'agit d'une zone Natura 2000, d'une réserve nationale de chasse et la fréquentation par les pécheurs compromet gravement la survie de la zostère naine, plante qui est la nourriture de base des bernaches et certains canards. Contrairement aux obligations légales, il n'y a pas eu d'étude d'incidence ni de consultation du public. Par ailleurs, l'IFREMER et l'ONCFS ont donné un avis défavorable au projet. Enfin l'arrêté prévoit un suivi de l'herbier, par le comité des pêches, « avant, pendant et après la pêche ». Elle souhaite donc savoir quelle mesure compte prendre son ministère pour s'assurer que lorsque les services déconcentrés de l'État prennent des décisions susceptibles d'affecter les espaces protégés, en particulier les zones Natura 2000, elle respecte les procédures et s'assurent que leur décision n'affectera pas de façon négative, l'état de conservation des zones protégées ou des espèces qu'elles abritent.
Réponse émise le 20 mars 2018
Conformément à l'article L. 414-4 du code de l'environnement, les plans, programmes, projets susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 sont soumis à évaluation d'incidence Natura 2000. Lorsque l'évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000, l'autorité compétente ne peut donner son accord qu'en raison d'intérêt public majeur. En ce qui concerne les activités de pêche maritime professionnelle, un dispositif spécifique est mis en place (article 91 de la loi « biodiversité »). Ces activités font l'objet d'analyse des risques d'atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 lors de l'élaboration du document d'objectif ou de sa révision, et lorsqu'un risque est identifié, des mesures réglementaires sont prises pour assurer que ces activités ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation des sites. Les activités de pêche maritime professionnelles sont ainsi dispensées d'évaluation d'incidence. Ce dispositif est déployé progressivement sur l'ensemble des sites Natura 2000 en mer. La circulaire du 30 avril 2013 relative à la prise en compte de la pêche maritime professionnelle dans les sites Natura 2000 est en cours d'actualisation. Elle précise les différentes étapes de mise en œuvre du dispositif prévu par l'article 91 de la loi « biodiversité » et le rôle des services de l'État. De plus, un comité national de pilotage, piloté par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (ministère de l'agriculture et de l'alimentation) et la direction de l'eau et de la biodiversité (ministère de la transition écologique et solidaire) se réunit régulièrement pour suivre la bonne mise en œuvre de ce dispositif, dont l'objectif est d'aboutir à une gestion plus écosystémique des activités de pêche maritime professionnelle dans les sites Natura 2000.
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