Sylvain Waserman
Question N° 39061 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 25 mai 2021

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M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le devenir des créances des créanciers disparus. Lors d'une procédure collective notamment lorsqu'elles durent de nombreuses années, le commissaire à l'exécution au plan ou le liquidateur peuvent ne pas retrouver un ou plusieurs créanciers. En effet, ces derniers peuvent avoir déménagé, voire être décédés ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale avoir été radiée du registre du commerce ou avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actifs. Dans certains cas, les héritiers et associés peuvent se prévaloir de la créance. Cependant, dans d'autres situations, le commissaire à l'exécution ou le liquidateur lorsqu'ils envoient le chèque, celui-ci peut expirer au bout d'un an voire être renvoyé. La seule solution qui existe actuellement est donc que le commissaire au plan ou le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations le montant de la créance. La loi du 17 juin 2008 précise que le délai de prescription de la créance est de 5 ans et que les sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations sont attribuées au bout de 30 ans à l'État. Il l'interroge donc sur la possibilité d'une évolution législative visant à restituer les sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au débiteur lorsque la créance dont le créancier n'a pas été retrouvé est consignée depuis plus de 5 ans.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)