Camille Galliard-Minier
Question N° 39067 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 25 mai 2021
Mme Camille Galliard-Minier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des professionnels ayant repris un fonds de commerce durant la crise de la covid-19, à l'occasion de la réouverture des commerces intervenue le 19 mai 2021. En effet, les intéressés ont fait état de leur incapacité à bénéficier des aides de soutien économique - et notamment du fonds de solidarité - mises en place par le Gouvernement en raison de l'impossibilité de justifier d'un chiffre d'affaires de référence. Le décret du 30 mars 2020, modifié par le décret du 2 novembre 2020, dispose que le fonds de solidarité est ouvert aux entreprises ayant débuté leurs activités avant le 31 août 2020, indexé sur la base de leur chiffre d'affaires antérieur. Dès lors, cette règle trouve sa limite lorsque des entrepreneurs décident de reprendre un fonds de commerce en pleine crise sanitaire et qu'ils ne peuvent, de ce fait, justifier d'un chiffre d'affaires n-1 de référence. Il semble inenvisageable que ces repreneurs soient en marge de tous mécanismes d'aide. À la lumière de ce constat préoccupant, elle souhaite connaître les dispositions qui vont être mises en place à destination de ces publics.
Réponse émise le 15 juin 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a fait évoluer la condition d'éligibilité portant sur la date de début d'activité de l'entreprise. Cette date a été portée au 30 septembre 2020, puis au 31 octobre 2020, et ensuite au 31 décembre 2020 et depuis l'aide au titre du mois d'avril 2021, au 31 janvier 2021. Pour accompagner les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, une aide spécifique a été instaurée par le décret 2021-624 du 20 mai 2021. Sont éligibles à cette aide, les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020. Enfin, les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'Etat (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à la fin de l'année 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'Etat (prêts participatifs et avances remboursables).
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