Michèle Crouzet
Question N° 39074 au Secrétariat d'état à la transition numérique
Question soumise le 25 mai 2021
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la nécessité de développer l'activité de réemploi et de reconditionnement des produits électroniques. La transition écologique oblige aujourd'hui à développer massivement l'économie circulaire et le recyclage, dont celui des téléphones, tablettes, ordinateurs portables, ainsi que leur reconditionnement et leur remise en état dans le but de leur donner une seconde vie. Reconditionner un produit électronique pour le revendre permet effectivement de réduire la quantité de déchets et de le régénérer en émettant moins de carbone, en extrayant moins de minerais et de terres rares, tout en créant de l'emploi en France. Or les entreprises de l'économie circulaire œuvrant dans ce domaine s'inquiètent de l'éventuelle mise en œuvre d'une redevance copie privée sur les produits reconditionnés. Appliquée aux seuls produits neufs à ce stade, des travaux en cours viseraient à élargir le périmètre d'assujettissement de cette redevance aux produits reconditionnés. Or cette redevance pourrait avoir des conséquences écologiques, sociales, et économiques négatives sur la filière du réemploi et du reconditionnement. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement à ce sujet et sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour développer l'activité de réemploi et de reconditionnement des produits électroniques.
Réponse émise le 31 août 2021
En préambule, il est important de rappeler que le soutien au secteur du reconditionné est une priorité du gouvernement alors que la Ministre de la Transition Ecologique et le Secrétaire d'Etat en charge du numérique ont annoncé en février 2021 une feuille de route ambitieuse sur le Numérique et l'Environnement. Ce soutien au secteur passe par plusieurs aspects : des propositions législatives afin de mieux clarifier le régime juridique applicable au reconditionné (i) et des actions visant à soutenir concrètement ce secteur en croissance (ii). 1. Les leviers législatifs a. Les acquis de la loi AGEC Pour rappel, la loi anti-gaspillage et pour l'économie circulaire de février 2020 vise déjà à soutenir les acteurs du reconditionnement et de la réparation en France, au travers de la mise en place de fonds dédiés au réemploi et à la réutilisation ainsi que ceux dédiés à la réparation et d'une définition juridique de « produit reconditionné ». La mise en œuvre des fonds dédiés au réemploi et à la réutilisation permettra de soutenir financièrement les activités de reconditionnement et de réutilisation des acteurs de l'économie sociale et solidaire, selon des modalités à définir par les éco-organismes. La mise en œuvre des fonds dédiés à la réparation permettra de réduire le coût de la réparation pour le consommateur lorsqu'il se rend chez un réparateur labellisé par l'éco-organisme. Des travaux sont en cours pour donner une définition juridique aux termes « produits reconditionnés » et « reconditionné en France » afin de construire un cadre de confiance pour les consommateurs. La définition précisera la nécessité pour les reconditionneurs de s'assurer que le produit reconditionné vendu répond aux obligations légales de sécurité et aux attentes légitimes d'usage du client. Elle conditionnera également l'utilisation du terme « reconditionné en France » à la réalisation en France de la totalité des opérations de reconditionnement du produit. Autre mesure de la loi anti-gaspillage et pour l'économie circulaire, les commandes publiques devront inclure 20 % des achats de téléphones fixes et portables et 20 % du matériel informatique issu du réemploi ou de la réutilisation à partir de 2021 afin de développer la demande en produits reconditionnés. b. L'encadrement du régime de la copie privée Pour rappel, des contentieux sont en cours entre la Commission Copie Privée et des acteurs du secteur du reconditionnement concernant la question de l'assujettissement des smartphones reconditionnés vendus à la Redevance Copie Privée depuis début 2020. Dans le cadre de ces contentieux, le barème par produit utilisé par la Commission Copie privée ne fait pas de distinction entre un produit neuf et un produit d'occasion. L'amendement proposé par le gouvernement et voté à l'Assemblée Nationale dans le cadre des débats sur la proposition de loi pour réduire l'empreinte environnementale du numérique modifie le code de la Propriété intellectuelle pour y inclure un barème spécifique aux produits reconditionnés afin de prendre en compte la situation économique particulière de ces acteurs. Un sous-amendement exempt de la redevance Copie privée les produits reconditionnés par les acteurs de l'Economie sociale et solidaire. Il est également prévu que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion. Cette étude formulera des scénarios d'évolution possible de cette rémunération. 2. Les actions concrètes de soutien au secteur Par ailleurs, au-delà de la proposition législative, la feuille de route interministérielle Numérique et environnement publiée en février 2021 a pour objectif de soutenir les acteurs du réemploi et du reconditionnement de terminaux numérique notamment en augmentant la collecte des terminaux numériques, en améliorant la confiance des utilisateurs et en augmentant la demande en produits reconditionnés. Dans ce cadre, deux concertations ont été lancé visant à soutenir la collecte et le réemploi de téléphones portables : une avec les principaux opérateurs télécoms en janvier 2021 et une avec les principaux fabricants et distributeurs de smartphone en avril 2021. Ces concertations ont pour objectifs de définir des engagements volontaires autour de la collecte de téléphones portables ainsi que le développement d'une offre de téléphones portables reconditionnés. Une étude sur le fonctionnement de l'après-vente des terminaux numériques, notamment sur les conditions d'accès des réparateurs et reconditionneur aux pièces détachées et les prix pratiqués, a été lancée en décembre 2020. Elle a entre autre pour objectif de rechercher, dans les secteurs des équipements électroniques grand public et des terminaux de télécommunication, des pratiques contraires à l'interdiction, introduite par la loi anti-gaspillage et pour l'économie circulaire, d'accords ou pratiques limitant l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées. Cette étude permettra d'identifier certains freins au développement de la réparation et du reconditionnement en France qui pourraient être liés à l'accès aux pièces détachés. Enfin, dans le cadre de la feuille de route Numérique et environnement et du plan France Relance, le fonds Economie circulaire de l'ADEME a été abondé de 21 millions d'euros afin de soutenir des projets de développement de la réparation et du réemploi, notamment dans le domaine des équipements électriques et électroniques.
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