Fabien Lainé
Question N° 39076 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 25 mai 2021
M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les indemnisations des nouveaux installés et récents investisseurs suite à la crise d'influenza aviaire. En effet, comme lors de la précédente crise influenza, les agriculteurs qui se sont installés récemment ou qui devaient démarrer leur activité en élevage de palmipèdes ou de volailles fin 2020 ou début 2021 se voient sans solution en terme d'indemnisation sur la non-production suite au vide sanitaire forcé. Lors des crises de 2016 et 2017, le Fonds national agricole de Mutualisation Sanitaire et Environnemental (FMSE) auquel cotisent l'ensemble des éleveurs de volailles français avait permis une indemnisation des éleveurs alors que l'État se trouvait contraint par la réglementation européenne. À ce jour, le FMSE n'a pris aucune position sur l'indemnisation de la dernière crise et n'est pas tenue d'intervenir. De plus, il y a un risque de désengagement de ce fonds car les autres bassins de production avicole pourraient remettre en cause une solidarité sur un risque qui jusqu'alors concerne principalement les éleveurs du Sud-Ouest. En outre, lors des précédentes crises, les indemnisations du FMSE n'ont pu intervenir que lors de la clôture des dossiers FranceAgriMer, c’est-à-dire deux à trois ans après la crise. Les nouveaux et récents installés sont, à ce jour, exclus du dispositif d'indemnisation prévu par le ministère de l'agriculture à cause du manque d'historique sur leur exploitation, l'année de référence pour le calcul final de l'indemnisation étant 2019. Des jeunes agriculteurs nouvellement installés dans les Landes, le Gers, les Pyrénées Atlantiques, le Lot et Garonne et les Hautes Pyrénées se trouvent donc dans une situation d'incertitude et d'insécurité qui peut être tragique pour des pères ou mères de famille sans grandes ressources personnelles puisqu'ils ont dû s'installer en dehors du cadre familial. Il souhaite donc l'interroger sur la possibilité de mettre en place un dispositif d'aide exceptionnelle à destination des nouveaux installés. Ce dispositif pourrait intervenir dans les mêmes délais que les indemnisations prévues par l'État et se baser sur le prévisionnel des agriculteurs concernés, avec pour appui les contrats de productions des organisations de producteurs.
Réponse émise le 21 septembre 2021
Pour faire face à l'épizootie d'influenza aviaire survenue à l'automne 2020, le Gouvernement a mobilisé les moyens les plus importants sans délai pour, d'une part, contenir l'épizootie, d'autre part, apporter un soutien approprié aux professionnels. En ce qui concerne l'indemnisation économique des pertes pour les différents maillons concernés, cinq groupes de travail, composés des représentants des professionnels, des services déconcentrés, des services d'administration centrale et de l'établissement public FranceAgriMer, ont été réunis régulièrement depuis février 2021. Grâce à leur mobilisation, la conception des mesures de soutien a pu être menée rapidement, et leur déploiement est en cours, plus rapidement encore que lors de la crise précédente, survenue en 2016-2017, comme le ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'y était engagé. Un courrier a également été très rapidement envoyé aux présidents des interprofessions afin que chacun de leurs adhérents puisse le présenter aux banques pour solliciter des facilités de trésorerie en cas de besoin. Les mesures de soutien dédiées aux éleveurs comprennent, d'une part, un dispositif d'avances, ouvert depuis le 21 juin 2021, et, d'autre part, un dispositif d'indemnisation, dont l'élaboration est en cours de finalisation. Ces dispositifs se fondent sur un certain nombre de principes, arrêtés en groupe de travail, et notamment celui du calcul de l'indemnisation par rapport à une année de référence pour la production et le volume d'affaires de l'éleveur. L'année 2019 a été choisie pour être cette année de référence au regard, notamment, des impacts économiques de la crise sanitaire sur l'année 2020. Si le dispositif d'avances, conçu pour être simple et rapide à mettre en place, ne prévoit aucune dérogation à ce principe, le dispositif d'indemnisation, qui ouvrira à l'automne, prendra en compte, comme discuté avec les professionnels, le cas particulier des nouveaux et récents installés.
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