Paul-André Colombani
Question N° 39082 au Ministère de l’économie
Question soumise le 25 mai 2021
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la cherté des carburants en Corse, et ce suite au courrier de réponse délivré au collectif « Agissons contre la cherté des carburants en Corse » dans lequel il estime que la question de la pertinence d'une régulation des prix des carburants semble prématurée. En effet, le 17 novembre 2020, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis à caractère consultatif traitant notamment du prix des carburants en Corse, dans lequel elle estime que la Corse connaît une situation de monopole du stockage et de l'approvisionnement des carburants et où elle recommande au Gouvernement d'examiner l'opportunité de mettre en œuvre, sur les marchés de la distribution des carburants en Corse et dès lors que le cadre législatif et règlementaire le permettrait, des mesures structurelles permettant de corriger les dysfonctionnements constatés, notamment à travers une régulation des prix. Le caractère prématuré d'une telle régulation ne saurait être invoqué, étant donné qu'est constatée une diminution progressive du nombre d'acteurs évoluant en amont des stations-services et une difficulté croissante à attirer de nouveaux acteurs dans ce secteur. Dès lors, dans une telle situation, et conformément à l'article L. 410-2 du code de la consommation selon lequel « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence », il serait pertinent de saisir l'Autorité de la concurrence afin d'évaluer l'opportunité de mettre en place une régulation des prix des carburants, mais également de rendre un avis sur l'avenir des biocarburants en Corse. À cet égard, M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance a indiqué avoir confié le dossier des biocarburants à Mme la ministre de la transition écologique et avoir saisi le Conseil général de l'environnement et du développement durable ainsi que le Conseil général de l'économie, de l'industrie de l'énergie et des technologies. Il semble important de souligner que dans le contexte actuel se pose la question de l'enchaînement des surcoûts sur ces biocarburants. De plus, cela emporte une interrogation légitime relative au fait que le contribuable corse paye aujourd'hui la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB) pour un choix de carburant qu'il n'a pas, représentant environ 2,5 centimes d'euro par litre, ce qui apparaît injuste. Dès lors, il l'interroge sur les délais qu'il fixe pour permettre à la Corse de bénéficier de la distribution de biocarburants et des mesures compensatoires qu'il compte prendre d'ici là à cet égard, et l'alerte sur la nécessité d'engager la procédure prévue par l'article L. 410-2 du code de la consommation en saisissant l'Autorité de la concurrence au sujet de la régulation des prix des carburants en Corse.
Réponse émise le 3 mai 2022
La problématique de la cherté des prix des carburants en Corse fait l'objet d'une attention particulière du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Plusieurs études ont été menées ces dernières années sur l'économie corse, dont l'avis de l'autorité de la concurrence sur le niveau de concentration des marchés en Corse que vous citez. Il ressort de cet avis que le marché de l'approvisionnement et de la distribution de carburant en Corse présente des particularités qui expliquent un prix du carburant supérieur à celui du continent et ce, malgré une réfaction dérogatoire appliquée à la fiscalité énergétique (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) des essences par rapport au continent, accordée sur dérogation de l'Union européenne à la demande de la France et un taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les produits pétroliers réduit à 13 % (contre 20 % sur le continent). Il s'agit notamment de facteurs structurels, en premier lieu l'insularité de la Corse, approvisionnée en carburants par voie maritime uniquement, à partir de la zone de Fos et qui ne dispose que de capacités de stockage limitées. Ces facteurs contraignent la diversité des qualités de carburants commercialisés, les biocarburants n'étant pas disponibles en raison des problèmes posés par le transport par bateau des carburants éthanolés. De plus, la qualité de ces produits répond exclusivement aux spécifications françaises, ce qui rend difficile toute autre source d'approvisionnement venant des pays voisins (Espagne, Italie). Afin d'étudier les moyens concrets qui permettrait de diversifier l'origine des carburants distribués en Corse et de favoriser l'utilisation de carburants moins polluants, le Gouvernement a chargé l'inspection générale des finances, le conseil général de l'environnement et du développement durable et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, de présenter plusieurs scénarios envisageables pour lesquels les avantages et les limites seront dûment explicités. Les capacités de stockage feront l'objet d'une attention particulière, s'agissant d'un verrou stratégique, tant pour la diversification des carburants disponibles que pour la sécurité de l'approvisionnement de l'île. Un dispositif permettant à l'État d'intervenir dans la politique tarifaire et la stratégie d'investissement des infrastructures essentielles de stockage, afin de garantir un niveau des prix d'accès non abusif et un dimensionnement adapté, est par ailleurs étudié par les ministres en charge de l'énergie et de l'économie.
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