Sébastien Huyghe
Question N° 3910 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 19 décembre 2017

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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la responsabilité financière des communes en cas de prise en charge hospitalière d'usagers dans un bâtiment municipal. Considérant le principe d'universalité des soins, il résulte que les démarches de caisses primaires d'assurance maladie visant à obtenir un remboursement de la part des communes touchées par ce type d'incident conduisent les assurés sociaux à s'acquitter à deux reprises d'une couverture maladie. En effet, aux cotisations habituelles s'ajouteraient en l'espèce un versement en qualité de contribuable. Accepter une telle situation reviendrait à encourager les caisses primaires d'assurance maladie à se décharger de leurs responsabilités en se tournant systématiquement vers les communes dès lors qu'un lien peut être établi entre les installations de celle-ci et un incident de santé. Il lui demande donc de lui indiquer dans quelle mesure une commune peut être considérée financièrement responsable à la suite d'une difficulté de santé dans un bâtiment municipal.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)