Jean-Charles Larsonneur
Question N° 39112 au Ministère du travail
Question soumise le 25 mai 2021
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le devenir des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) non utilisés par le titulaire du compte en fin de carrière. Les personnes qui n'ont pas consommé l'intégralité de leurs crédits avant leur départ à la retraite pourraient utilement en faire bénéficier un tiers. Les crédits acquis ne sont pas toujours consommés par le salarié soit parce qu'il ignore l'existence du dispositif, soit parce qu'il n'en a pas eu l'utilité. Il souhaite donc savoir si une réflexion est en cours pour ouvrir la possibilité au titulaire d'un CPF de céder à un tiers, à tout moment de sa carrière, une partie ou l'ensemble de ses droits acquis.
Réponse émise le 26 avril 2022
Le dispositif du compte personnel de formation (CPF) apporte des droits attachés à la personne tout au long de sa carrière professionnelle et constitue un réel progrès social. Depuis décembre 2019 et le sondage de Centre-Inffo, les modalités de fonctionnement du CPF ont beaucoup évolué avec l'ouverture de l'application « Moncompteformation » et de son site rénové. Aujourd'hui, on compte plus de 65 millions de visiteurs sur le site et sur l'application et plus de 16 millions d'activations de compte depuis l'ouverture de ce nouveau service. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a instauré un droit individuel utilisable par tout individu : salarié, demandeur d'emploi, travailleur indépendant, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation certifiante ou une action éligible (permis de conduire, création reprise d'entreprise, bilan de compétences ou VAE). Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée et ces droits restent acquis même en cas de changement d'employeur. Ces droits sont ainsi rattachés à la vie professionnelle de l'actif : selon sa situation, ils peuvent donner lieu à bonification (salariés non qualifiés, personne en situation de handicap). Cette spécificité est attachée à la situation de la personne, c'est cette situation qui génère une alimentation en droit différenciée : pour cette raison, ces droits ne peuvent faire l'objet d'un don. Il convient de rappeler que ces droits s'appuient en outre sur les fonds mutualisés issus de la contribution obligatoire de la formation professionnelle versée par les entreprises, qui a permis le financement de plus de deux millions de formations en 2021. Les droits CPF reposent sur cette contribution pour couvrir les demandes des bénéficiaires s'inscrivant dans une démarche individuelle de formation et, à ce titre, ne peuvent devenir cessibles.
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