Marion Lenne
Question N° 39119 au Ministère de l’europe
Question soumise le 25 mai 2021
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la réforme des modalités européennes du système d'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers. Depuis mai 2010, pour les pays de l'Union européenne et depuis avril 2012 pour la Suisse, le règlement communautaire CE n° 883/2004, prévoit que l'indemnisation des travailleurs frontaliers en période de chômage revient à son État de résidence. Puis charge à l'État du dernier emploi de rembourser à l'État de résidence le montant des allocations versées dans une certaine limite. La Commission européenne a proposé en 2016 une révision de la règlementation relative à la coordination de la sécurité sociale : concernant l'indemnisation du chômage, les modifications portent principalement sur la détermination de l'État membre auquel incombe le versement des prestations de chômage aux travailleurs frontaliers. Selon son rapport de décembre 2018, le surcoût des frontaliers pour l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) s'élèverait en 2017 à environ 708 millions d'euros, dont 74 % sont imputables à la Suisse. Un nouveau dispositif adopté en mars 2019 par les institutions européennes prévoit que, à partir de 2021, les frontaliers sans emploi seront pris en charge par le pays où ils ont travaillé et non plus par celui où ils résident. La France a largement soutenu cette réforme, qui fera économiser à terme des centaines de millions à l'assurance-chômage. Cependant, cette réforme ne concernait pas la Suisse. C'est pourquoi elle lui demande où en sont les négociations.
Réponse émise le 5 avril 2022
En application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, l'État de résidence est aujourd'hui compétent pour le financement des allocations chômage des travailleurs frontaliers. Cette règle de compétence pose des difficultés importantes en termes d'équité entre États membres et de principe. Sur le plan de l'équité, cette règle est à l'origine d'un important déséquilibre financier entre les États membres. Le solde négatif pour la France entre les dépenses d'indemnisation et les remboursements des États membres et de la Suisse, qui est liée à l'Union européenne par l'accord bilatéral sur ces questions, est de 924 millions d'euros (source Unédic 2020). En effet, l'État d'emploi rembourse à l'État de résidence 3 mois ou 5 mois d'indemnisation, selon la durée d'emploi antérieure. Les mois d'indemnisation restants sont à la charge de l'État de résidence. Sur le principe, la législation actuelle constitue une dérogation au principe structurant de la coordination des régimes de sécurité sociale, selon lequel la législation applicable est celle de l'État membre où l'activité professionnelle est exercée. Cette dérogation n'apparait pas justifiée dès lors que les faits montrent que c'est dans l'État de dernier emploi que se trouvent le centre d'intérêt et le plus fort lien avec le marché du travail pour la majorité des frontaliers. La Commission européenne a présenté en 2016 une proposition de révision du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement d'application (CE) n° 987/2009, qui visaient à répondre à ces difficultés, en prévoyant que l'État d'activité soit désormais compétent pour prendre en charge les prestations chômage d'un demandeur d'emploi frontalier au-delà d'une certaine durée d'emploi dans cet État. La France a soutenu le principe de cette proposition qui restaurerait le lien entre les contributions versées à l'État d'activité et les prestations perçues par le demandeur d'emploi d'une part, et permettrait une répartition plus équitable de la charge financière entre les États membres d'autre part. Les négociations n'ont cependant, à ce jour, pas abouti. Si de nouvelles règles révisées étaient adoptées au niveau européen, elles ne s'appliqueraient à la Suisse qu'une fois intervenue une décision de modification de l'accord bilatéral conclu entre l'Union européenne et la Suisse dans ce domaine, ce à quoi la France serait favorable.
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