Mireille Clapot
Question N° 39126 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 25 mai 2021

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Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des missions de transfèrement de détenus depuis la parution de la circulaire du 28 septembre 2017 relative à l'organisation de la reprise des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la justice. Depuis novembre 2019, des moyens avaient été transférés à l'administration pénitentiaire afin de limiter le recours à la police et à la gendarmerie à des circonstances exceptionnelles. Par ailleurs, la concertation locale devait être renforcée et une priorisation des extractions à enjeu majeur devait être effectuée. Enfin, le recours à la visioconférence et le déploiement de l'applicatif Roméo devaient améliorer l'organisation et mieux répondre aux besoins des juridictions. Or force est de constater que la coordination entre l'administration pénitentiaire, via l'antenne régionale de l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires (ARPEJ), et les forces de police et de gendarmerie n'est pas encore optimisée. Ainsi, le 26 avril 2021, trois prévenus, placés en détention provisoire au centre pénitentiaire de Valence, ont été remis en liberté faute d'effectifs pour les escorter au tribunal correctionnel pour y être jugés. Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que l'État puisse assurer convenablement cette mission.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)