Philippe Meyer
Question N° 39137 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 25 mai 2021
M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fin de l'aide financière allouée par Action logement aux personnes âgées. Certaines de celles-ci ont un revenu modeste et souhaitent adapter leur salle de bain ou leurs toilettes afin de les sécuriser et prévenir les chutes et de permettre le maintien à domicile. En raison de la crise sanitaire et de la crise économique qui a suivie, le Gouvernement a opéré d'importantes ponctions sur le budget d'Action logement qui ont conduit à mettre fin à cette aide. Or cette aide avait pourtant permis à plus de 60 000 ménages modestes de se munir d'un matériel adapté à leurs besoins. Aussi, dans le contexte actuel et compte tenu de l'importance que revêt l'enjeu du maintien à domicile pour les concitoyens, mais également pour les finances publiques, il souhaiterait connaître les aides financières que l'État serait susceptible d'allouer à ces opérations pour pallier l'extinction de ce dispositif.
Réponse émise le 8 mars 2022
Le plan d'investissement volontaire (PIV) 2020-2022 d'Action Logement a créé une aide à l'adaptation au vieillissement de l'équipement sanitaire des logements du parc privé destinée aux salariés et retraités modestes. Les critères d'attribution de l'aide répondent à une double exigence d'urgence et de prévention. Elle est ainsi ouverte aux personnes d'ores et déjà en situation de perte d'autonomie (GIR 1 à 4) sans condition d'âge, mais aussi à tous les retraités de plus de 70 ans même sans perte d'autonomie. Le montant financier qui a été finalement dédié à cette aide, concerté avec l'Etat, vise à concilier deux objectifs : garantir un niveau de financement ambitieux pour l'adaptation des logements, d'une part, et faire évoluer les emplois prévus dans la convention quinquennale et le PIV afin de répondre au contexte économique et social sans précédent actuel. C'est dans cet esprit de mobilisation pour la relance que l'avenant relance signé par Action Logement et l'Etat au mois de février a prévu plus de 1,7 Md€ de subventions pour soutenir les travaux de rénovation énergétique et d'adaptation au vieillissement des logements des salariés du parc privé. Dans le cadre de cette enveloppe globale, près de 75 000 ménages ont pu être soutenus dans leurs travaux d'adaptation au vieillissement. Les travaux d'adaptation au vieillissement peuvent continuer à bénéficier d'autres aides proposées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), notamment grâce au dispositif « Habiter facile », la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ainsi que par les conseils départementaux. Les services de l'Etat demeurent pleinement mobilisés dans le suivi de ces dispositifs, notamment dans le cadre des instances dédiées rassemblant l'ensemble des parties prenantes (ministères chargés du logement et de la santé, Action Logement, Anah, CNAV, CNSA), afin d'obtenir des résultats concrets pour les personnes âgées, dépendantes, conformément aux engagements pris par le Président de la République sur les 66 « objets de la vie quotidienne ». De plus, des réflexions sont en cours pour créer MaPrimeadapt', une aide financière unique qui se substituerait aux aides de la CNAV, de l'Anah et au crédit d'impôt visant à financer l'adaptation des logements à la perte d'autonomie, dans un objectif de massification et de simplification de l'adaptation du parc.
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