Marion Lenne
Question N° 39138 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 25 mai 2021

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Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les associations à vocations sociales comme l'APEI du Chablais (Association de parents et de familles de personnes déficientes intellectuelles), qui s'adresse aussi bien à la personne handicapée qu'à sa famille ou à ses aidants. Les associations sont confrontées à un important taux de vacance de postes car elles peinent à recruter du personnel en raison du coût élevé de la vie en Haute-Savoie et plus particulièrement dans le Chablais, territoire frontalier par excellence. En effet, les personnes qui arrivent du reste de la France renoncent à rester en poste compte tenu du prix élevé de leur logement. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) dans son article 55 impose à certaines communes de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux. Par ailleurs le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable améliore les procédures d'attribution desdits logements, le relogement des personnes reconnues prioritaires, le logement en urgence au titre du droit au logement opposable. Enfin, il précise le régime du « contingent préfectoral ». Ainsi, elle la questionne sur la possibilité de réfléchir à l'élaboration d'un second contingent destiné aux personnels de santé et à des associations à vocation sociale comme l'aide à la personne ou à la réinsertion.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)