Stella Dupont
Question N° 39168 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 25 mai 2021

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Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incidence du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger sur les possibilités d'inscription des demandeurs d'asile à Pôle emploi et de versement éventuel d'une allocation de retour à l'emploi. Ce décret modifie notamment l'article R. 5221-48 du code du travail dont le 5° autorisait jusqu'alors l'inscription d'un demandeur d'asile sur la liste des demandeurs d'emploi « lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ». Cette référence ne figure plus dans la nouvelle rédaction de l'article R. 5221-48 telle que modifiée par le décret n° 2021-360. Il semble cependant que l'inscription d'un demandeur d'asile sur la liste des demandeurs d'emploi soit désormais possible sous réserve que celui-ci bénéficie, en application du 15° du nouvel article R. 5221-48, d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler ». Cependant, si l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour, celle-ci ne comporte pas automatiquement la mention « autorise son titulaire à travailler ». Mme la députée souhaite donc savoir si la délivrance, en application de l'article R. 5221-3 (II) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (applicable à compter du 1er mai 2021), d'une autorisation de travail à un demandeur d'asile permet automatiquement à son bénéficiaire de disposer d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler », et, dans cette hypothèse, si cela lui permet donc de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi (à l'issue de son contrat ?). Par ailleurs, elle souhaite savoir si le décret précité a une incidence sur les conditions dans lesquelles un demandeur d'asile peut ou non prétendre au bénéfice d'une allocation de retour à l'emploi dès lors qu'il remplit les conditions pour en bénéficier.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)