Christophe Blanchet
Question N° 3917 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition des stations-services indépendantes et de proximité. Alors qu'elles étaient 33 000 au milieu des années 1980, elles ne sont plus que 6 000 aujourd'hui. Ces commerces ne sont pas simplement des lieux de ravitaillement en carburants, par ailleurs essentiel pour la mobilité des Français, notamment en zones rurales ou de montagne. Ce sont également des services nécessaires, parfois le dernier commerce de proximité dans des villages, qui font relais-colis, livraison de pain, supérette alimentaire. Les stations-services disposaient, jusqu'en décembre 2014, d'un fonds d'aides dédié, qui leur permettait de réaliser les investissements pour les mises aux normes environnementales, la diversification de leurs activités ou encore la dépollution en cas de fermeture. Ce fonds était nécessaire, compte tenu de la concurrence accrue des grandes et moyennes surfaces, qui ne pourront jamais remplacer l'utilité sociale et géographique de ces commerces de proximité. Les stations-services constituent encore un maillage territorial intéressant pour les ambitions gouvernementales de désenclavement des territoires, mais également de déploiement des nouvelles énergies. Les investissements à réaliser vont être conséquents, pour les prochaines mises aux normes environnementales de 2020, et les inversions de cuve à prévoir entre le diesel et l'essence compte tenu des ajustements de la fiscalité. Il entend ainsi savoir quelles aides le Gouvernement se propose d'apporter pour le maintien de ces stations-services si utiles et indispensables en milieu rural.
Réponse émise le 22 mai 2018
A la suite de la mise en liquidation du Comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) en juin 2015, qui soutenait jusque-là, sur seule dotation du ministère chargé du commerce et de l'artisanat, les stations-service indépendantes, un dispositif d'aide spécifique avait été mis en place en 2015 et 2016 par ce même ministère. Ce dispositif a permis au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au Comité et portant sur les investissements de modernisation et de développement d'entreprises en activité. Le traitement de l'ensemble de ces dossiers est désormais achevé grâce à une contribution globale de l'Etat d'environ 15 M€. Depuis, les stations-services relèvent du droit commun applicable à tout commerce de proximité. En conséquence, les exploitants peuvent candidater aux appels à projets annuels du FISAC territorial dont les stations de maillage constituent d'ailleurs une priorité. Le contexte budgétaire ainsi que le niveau de la dotation du FISAC ne permettent pas la création d'un nouveau dispositif spécifique pour la profession. De plus, il n'est pas souhaitable de faire du FISAC un instrument d'appui sectoriel, l'objet premier de ce Fonds étant de soutenir sans distinction l'ensemble des entreprises de proximité, dont les stations-service font évidemment partie.
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