Jean-Carles Grelier
Question N° 3919 au Ministère de l'action
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les moyens mis à disposition du service du cadastre. Les missions technique, foncière et fiscale du service du cadastre consistent à recenser les propriétés, identifier leurs propriétaires et évaluer leur valeur locative cadastrale retenue pour l'établissement des impôts directs locaux, mais aussi à fournir aux collectivités locales et au public le plan, via le site www.cadastre.gouv.fr, et une documentation de plus en plus performants en qualité et en maniabilité. Le cadastre remplit actuellement une mission de service public qui permet à tous les citoyens d'avoir une connaissance des propriétés privées foncières avec un accès gratuit au plan cadastral à tout moment. C'est donc avec précision et efficacité que les géomètres et l'ensemble des agents des services fonciers permettent cette connaissance. Cependant, plusieurs syndicats ont exprimé leurs préoccupations relatives à la forte baisse des moyens alloués à ce service, au nom de la réduction des dépenses publiques. Les conséquences de cette décision pourraient être importantes pour les collectivités locales, qui n'auront plus une connaissance exactes des espaces de propriétés privées sur leur territoire, mais aussi pour les citoyens propriétaires de leur logement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 5 juin 2018
La direction générale des finances publiques s'est engagée dans une action destinée à l'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur (82 milliards d'euros en 2016) tant pour les collectivités territoriales que pour l'État. La DGFiP renforce ainsi sa coopération avec les collectivités territoriales, par une démarche volontariste de conclusion de conventions et d'engagements partenariaux, afin de mieux répondre à leurs attentes en ce domaine. Indépendamment de ce partenariat avec les collectivités territoriales, des actions de fiabilisation sont également mises en œuvre par ses services fonciers locaux dans le cadre d'opérations nationales ou spécifiques locales. Dans le cadre de ces orientations, l'activité des géomètres du cadastre est progressivement réorientée sur davantage de travaux fiscaux. Les géomètres seront amenés à effectuer des travaux d'amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des permis de construire en lien avec les services de l'urbanisme…) et de contrôle des bases (vérification de l'évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). Pour permettre le repositionnement progressif des géomètres sur les travaux fiscaux, la mise à jour des constructions sur le plan – qui n'a pas de finalité fiscale – sera réalisée selon d'autres procédés que les levers sur le terrain actuellement effectués par les géomètres. La mise à jour du bâti sera réalisée selon des méthodes alternatives aux levers de terrain tirant profit de partenariats (collectivités territoriales, IGN, ordre des géomètres-experts) et du développement des nouvelles technologies. Ces méthodes font actuellement l'objet d'expérimentations et d'études techniques. Les géomètres du cadastre conserveront bien entendu leur compétence topographique et continueront à assurer leurs autres travaux sur le plan cadastral (mise à jour du parcellaire et remaniements notamment). Cette démarche de modernisation du cadastre permettra de mieux répondre aux besoins des collectivités locales en renforçant les échanges avec ces dernières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.