François Ruffin
Question N° 39191 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 1er juin 2021
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-application de l'article 44 de la loi Egalim. Egalim sera de retour, bientôt, dans l'hémicycle, avec une deuxième saison qui s'annonce aussi décevante que la première. Un article, pourtant, avait suscité de l'espoir, le 44, ainsi rédigé : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Cette mesure devait amener une concurrence plus équitable entre les agriculteurs, éleveurs français et le reste du monde. Elle devait également entrer en cohérence avec le droit européen qui, depuis les années 1990, interdit de droguer les animaux aux antibiotiques et aux hormones. Pourtant, il n'y a toujours rien dans la loi ; aucune ordonnance, aucun décret, pour faire respecter cet article 44. Pire, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement signe des accords de libre-échange, comportant des volets agricoles, avec le Canada, avec le Mexique. Alors que les éleveurs français ont l'interdiction, et c'est tant mieux, de gaver les animaux aux hormones, M. le ministre autorise l'importation de ces viandes dopées. En 2020, un audit de la Commission européenne prouve la présence d'hormone dans les viandes canadiennes importées. Qu'a fait l'Union européenne ? Qu'a fait la France ? Rien. Le traité de libre-échange avec le Canada est toujours en vigueur, malgré sa non-ratification par le Sénat ! Alors, il lui demande à quoi ça sert de voter un « article 44 » si ce n'est juste à maintenir l'hypocrisie ou le double discours .
Réponse émise le 19 octobre 2021
Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation veillent à l'application, dans un cadre juridique sécurisé et compatible avec le droit de l'Union européenne (UE), des dispositions prévues par la loi, afin de garantir un haut niveau de protection sanitaire des produits mis sur le marché, quelle que soit leur origine, nationale, européenne ou de pays-tiers. En particulier, le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) déploie un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. Il s'agit notamment de rechercher la présence éventuelle de résidus de produits chimiques et de substances interdites. De plus, un contrôle orienté ou renforcé peut être déclenché sur certains couples produits/origines, en fonction d'une analyse de risque. Les produits d'origine végétale sont de la même façon contrôlés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations ; elles concernent également l'équivalence des modes de production. Ainsi, en matière de médicaments vétérinaires, c'est l'action déterminée du Gouvernement français à Bruxelles et Strasbourg qui a convaincu le législateur européen d'adopter l'article 118 du règlement (UE) n° 2019/6. Cet article établit l'interdiction d'utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les animaux élevés dans les pays tiers, dont les produits seraient importés dans l'UE. Son application début 2022 permettra d'atteindre un double objectif : sanitaire en réduisant le risque d'importation de bactéries résistantes aux antibiotiques, et économique en rétablissant des conditions de concurrence plus équitables entre les producteurs de l'UE et ceux des pays tiers. Concernant les hormones de croissance, leur usage est d'ores et déjà interdit pour les produits animaux importés. Des non-conformités (défauts de traçabilité notamment) ont effectivement été constatées par la Commission, dans la filière bovine en particulier, lors d'un audit qu'elle a conduit au Canada en septembre 2019. Ses conclusions ont été transmises à la France en mai 2020, lors de la publication du rapport, soit presque un an après la ratification du Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) par l'assemblée nationale. Le Gouvernement a demandé des explications à la Commission européenne, tant sur la forme (aucune communication aux autorités nationales avant la mise en ligne du rapport) que sur le fond, interrogations sur l'application par le Canada de toutes les mesures correctrices. Les échanges se poursuivent avec la Commission sur ce dossier, et visent notamment à demander à la Commission de conduire dans les meilleurs délais un nouvel audit aux fins de vérification de la conformité des systèmes de contrôle canadiens. La réciprocité des normes sanitaires et environnementales imposées aux produits alimentaires importés est un enjeu essentiel sur lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est pleinement mobilisé et qu'il portera en haut de l'agenda de la présidence française de l'UE.
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