Yves Hemedinger
Question N° 39198 au Ministère de la culture
Question soumise le 1er juin 2021
M. Yves Hemedinger attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de prendre en compte la spécificité saisonnière du secteur de l'enseignement culturel dans l'attribution du fonds de solidarité. Le 10 mai 2021, le ministre chargé de l'économie a annoncé les modalités de dégressivité du fonds de solidarité à partir de juin 2021. Les aides concernant les mois de juin, juillet et août 2021 seront fixées respectivement à 40 %, 30 % et 20 % de la perte d'activité enregistrée par rapport aux mois de juin, juillet et août 2019. Cette situation est particulièrement désavantageuse pour les entreprises du secteur de l'enseignement culturel et les place dans une situation de grande précarité. En effet, les écoles de musique, de danse, de chant, et toutes les autres activités d'enseignement culturel réalisent leur chiffre d'affaires entre septembre et mars à juin. Dès lors, calculer les aides auxquelles ces activités pourraient prétendre sur la base des chiffres d'affaires de juin, juillet et août 2019 les exclurait de fait du fonds de solidarité. De plus, même si ces entreprises auront la possibilité de rouvrir le 9 juin 2021, la plupart de leurs clients, de leurs élèves, ne seront pas présents à la réouverture puisque celle-ci coïncidera avec le début des vacances. À cette situation déjà difficile s'ajoute une perte de 50 % des adhésions pour la plupart des écoles, ainsi que l'impossibilité de réaliser les spectacles de fin d'année. Ainsi, en plus de ne pas répondre aux conditions nécessaires pour toucher le fonds de solidarité, aucun chiffre d'affaires ne pourra être réalisé par ces entreprises en juin, juillet, août 2021, et ce malgré la reprise. L'enseignement culturel doit être soutenu ; il participe au développement et à la construction des enfants, mais aussi à celui de nombreux Français qui souhaitent découvrir et approfondir leurs pratiques culturelles. C'est pourquoi il est nécessaire de reconnaître la saisonnalité du secteur, afin d'adapter les critères d'attribution du fonds de solidarité aux réalités du secteur, comme cela a été fait pour le secteur des sports d'hiver. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de reconnaître la spécificité saisonnière du secteur de l'enseignement culturel, afin d'adapter les critères d'attribution du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet et août 2021.
Réponse émise le 30 novembre 2021
Depuis le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d'activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19. Le Gouvernement est parfaitement conscient du fait que les écoles de danse sont fermées pendant les vacances scolaires et perçoivent les adhésions à la reprise des cours. Il en a tiré les conséquences pour le maintien du fonds de solidarité pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole, couvre-feu ou confinement) ne sont pas totalement levées. Ainsi, le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 a prolongé le dispositif pour les mois de juin, juillet et août 2021. Ce décret autorise l'entreprise à déterminer la perte de chiffre d'affaires en comparant celui du mois considéré : soit au chiffre d'affaires du même mois de l'année 2019 ; soit au chiffre d'affaires moyen de l'année 2019. Par conséquent, les entreprises du secteur de l'enseignement culturel dont le chiffre d'affaires est nul pendant les mois de fermeture pourront, en effectuant cette comparaison, être éligibles au dispositif. e procédé permet donc de prendre en compte la saisonnalité de l'activité de ces structures.
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