François-Michel Lambert
Question N° 39206 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 1er juin 2021
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le bilan relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire. L'amendement à l'article L. 121-117 du code de la consommation de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, effectif depuis le 1er janvier 2017, visait à la systématisation de l'offre de pièces de réemploi par tout professionnel commercialisant des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles. Cette disposition devait inciter à une plus grande réhabilitation des pièces détachées issues de véhicules en fin de vie dans une logique d'économie circulaire garantissant le pouvoir d'achat du consommateur. Encadrée par le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016, les pièces concernées par cette disposition sont les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les pièces optiques et les pièces mécaniques ou électroniques à l'exception des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage et des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à l'usure mécanique et non démontables. En outre, le professionnel est autorisé à ne pas présenter de pièces de réemploi s'il estime qu'elles sont « susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière » et si le délai d'obtention n'est pas compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule mentionné sur le devis. En conséquence, il demande à Mme la ministre de la transition écologique le résultat de cette disposition, en particulier sur l'évolution du nombre de pièces d'occasion utilisées et l'impact environnemental de cette mesure. Il lui demande également les éventuelles actions décidées par le Gouvernement pour pallier les difficultés de mise en œuvre rencontrées, concernant notamment l'accès des garagistes à ces pièces de réemploi commercialisées par les centres VHU agréés.
Réponse émise le 14 décembre 2021
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet aux consommateurs de recourir à des pièces de rechange issues de l'économie circulaire (dites « PIEC ») à la place de pièces neuves pour l'entretien ou la réparation de leur véhicule. Ces pièces présentent un gain en pouvoir d'achat et une économie de ressources. Ce dispositif est effectif depuis 2 ans. Les premiers retours issus de travaux avec les assureurs automobiles indiquent que 3 % des pièces de rechange sont issues de ces PIEC. Cette part croit sensiblement en fonction de l'âge des véhicules, puisqu'elle est de 8 % pour les véhicules de 10 à 15 ans, et de 20 % pour ceux de plus de 15 ans. Il s'agit principalement de pièces de carrosserie (porte, aile, capot). En outre, les services de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) mènent une enquête nationale sur l'information précontractuelle du consommateur dans la réparation. Le bilan de cette enquête qui se terminera début 2022 permettra de faire le point sur la mise en place de cette mesure. Le potentiel de développement est important puisqu'il est estimé que 11 millions de PIEC sont issues du démontage des véhicules hors d'usage chaque année.
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