Guillaume Vuilletet
Question N° 39209 au Ministère de l’économie
Question soumise le 1er juin 2021
M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mini crédits. L'association UFC-que choisir a récemment publié un article sur les dangers de ces crédits pour les plus fragiles. Ces avances instantanées pouvant atteindre 1 000 euros attirent particulièrement les ménages à faibles revenus qui y voient une aide facile à obtenir sans les complications et frais des crédits bancaires classiques. Celles-ci doivent être remboursées sur un temps court (trois mois au maximum) et peuvent donc être sources de difficultés. L'association a notamment révélé des surcoûts cachés ainsi que des tarifs qui dépassent largement le taux d'usure (de 4 à 100 au-dessus du seuil de l'usure). C'est pourquoi elle a décidé de porter plainte pour pratiques commerciales trompeuses contre trois organismes. Elle plaide aussi pour que ces mini prêts entrent dans la législation sur le crédit, pour un meilleur encadrement. La situation en France est encore stable, mais il ne faudrait pas qu'un scandale similaire à celui des États-Unis d'Amérique, illustré dans l'épisode « l'industrie du prêt à court terme » de la saison 1 de Dirty Money produit par Netflix, voie le jour. Afin de limiter de possibles crises d'endettement de ménages fragiles, il souhaiterait savoir si le ministère a déjà engagé une réflexion pour mieux les contrôler.
Réponse émise le 22 mars 2022
Le sujet des nouvelles solutions de financement dérogatoires au cadre existant du crédit la consommation - parmi lesquelles lesdits « mini-crédits » de moins de 200 € ou d'une durée inférieure à 3 mois - est suivi attentivement par le Gouvernement. Ce sujet est particulièrement identifié et fera l'objet de discussions avec les autres États membres dans le cadre de la prochaine révision de la directive européenne sur le crédit à la consommation, durant cet été. Ce sujet est en parallèle étudié par le député Philippe Chassaing dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre en février 2021 relative au microcrédit et à la prévention du surendettement. Le Gouvernement mettra ainsi tout en œuvre dans les prochains mois pour s'assurer que ces nouveaux produits puissent apporter une valeur ajoutée aux consommateurs sans présenter de risques excessifs pour leur situation financière.
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