Typhanie Degois
Question N° 39222 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 1er juin 2021

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Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la double contribution des entreprises concernant la prise en charge et le traitement des déchets. Les entreprises sont soumises à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilées (TEOM) instituée par les communes et les intercommunalités pour financer la collecte et le traitement des déchets sur leur territoire. Toutefois, en application du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016, les acteurs économiques peuvent être limités pour accéder aux déchetteries publiques, voire en être interdits. En effet, les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets ont la possibilité de prévoir des règles spécifiques d'accès aux sites de traitement des déchets. L'introduction de telles dispositions limite par exemple le nombre de passages dans les déchèteries professionnelles. Les entreprises se retrouvent alors contraintes de s'acquitter d'une contribution financière supplémentaire ou de recourir à des prestataires privés pour traiter leurs déchets. Les entreprises concernées financent alors un service public dont elles ne peuvent bénéficier et s'acquittent à deux reprises de frais de gestion des déchets. La situation de ces acteurs doit être prise en compte dans la détermination de la TEOM de façon à limiter la multiplication des coûts de valorisation des déchets qui affecte leur compétitivité. Par conséquent, elle lui demande si l'instauration d'une exonération de TEOM pour les locaux à caractère commercial et industriel privés de la prise en charge de leurs déchets par les services publics communaux et intercommunaux est envisagée ; dans le cas contraire, elle l'alerte sur la nécessité de mettre en place des mesures incitatives à destination des collectivités territoriales visant à soutenir l'accès des entreprises aux déchèteries publiques.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)