Nicolas Meizonnet
Question N° 39228 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 1er juin 2021
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la compétence GEMAPI attribuée aux EPCI et sur son équité entre les territoires. Interpellé par les élus de la communauté de communes Terre de Camargue, M. le député constate la vive appréhension des élus locaux de sa circonscription vis-à-vis de cette compétence. En effet, le territoire de la CCTC peut être considéré comme atypique car il conjugue à la fois faible démographie et faible densité de population avec des risques d'inondations importants et, plus largement, des problématiques liées aux cours d'eau et à la gestion des milieux aquatiques. Il tient à rappeler que la CC Terre de Camargue s'étend sur seulement 202 km2 et compte moins de 21 000 habitants. Or la part applicable à la CCTC de la GEMAPI engendrera un coût de 883 000 euros pour l'année 2021, trop élevé même en usant de la totalité du plafond de la « part habitants » de la taxe GEMAPI. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour que les territoires atypiques tels que la CCTC puissent assurer la compétence GEMAPI sans que cela ne se traduise par un effort financier des contribuables, ce qui causerait inévitablement une inégalité entre les citoyens et les territoires.
Réponse émise le 21 décembre 2021
La communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) étant à cheval sur plusieurs bassins versants, elle a choisi d'adapter l'exercice de la compétence "gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations" (GEMAPI) au contexte – notamment historique – de chacun de ces territoires : sur la partie ouest de son territoire, la CCTC a transféré la totalité de l'exercice de la compétence GEMAPI à l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Vidourle ; au nord du territoire, l'EPTB Vistre-Vistrenque met en œuvre les items relatifs à la gestion des milieux aquatiques (items 1, 2 et 8) et la CCTC a souhaité garder l'exercice de la « défense contre les inondations » (item 5), mais délègue par convention à l'EPTB Vistre-Vistrenque certaines missions comme la déclaration des systèmes d'endiguement ; à l'est enfin, la CCTC a transféré l'ensemble des missions de la GEMAPI au SYMADREM (SYndicat mixte d'aménagement des digues du Rhône et de la mer), y compris sur le littoral. La possibilité de lever la taxe GEMAPI pour le financement des actions relevant de cette compétence a été évoquée par les élus du territoire dès 2018. En 2021, par délibération du 25 mars 2021, la CCTC a mis en place une taxe d'un montant de 883 000€ sur la base d'une population de 41 246 habitants, soit en moyenne 21,41€/habitant : ce montant reste bien inférieur à la limite du plafond réglementaire de 40 €/habitant. Il comprend la part de la CCTP des dépenses en fonctionnement et investissement des différentes structures auxquelles elle a transféré ou délégué ses compétences. Par ailleurs, les EPTB Vidourle et Vistre-Vistrenque sont porteurs de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) destinés à améliorer la connaissance des aléas, sensibiliser les acteurs locaux aux risques encourus, mais également évaluer les travaux envisageables sur les ouvrages de protection des communes de Saint-Laurent-d'Aigouze et d'Aigues-Mortes. Le montant total prévisionnel du PAPI Nîmes-Vistre, labellisé le 10 décembre 2021, est de 116 188 000 € et un co-financement par le fonds de prévention des risques majeurs, y compris le renforcement des ouvrages de protection, pourra être obtenu à hauteur de 61 558 000 €. Le PAPI Vidourle, quant à lui, est en cours de montage et sera soumis à une labellisation en 2022. Le territoire de la CCTC bénéficiera de ces aides de l'État pour la prévention des inondations.
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