Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 39253 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 1er juin 2021

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Mme Alexandra Valetta Ardisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les passerelles entre l'enseignement privé sous contrat et l'enseignement public. Mme la députée a été saisie par des professeurs d'écoles de l'enseignement privé sous contrat exerçant dans sa circonscription qui s'interrogent sur la différence de traitement entre les professeurs des écoles de l'enseignement privé sous contrat et ceux de l'enseignement public. En effet, alors que les épreuves du concours de l'enseignement privé sous contrat sont les mêmes que celles du concours de l'enseignement public, que les règles et programmes sont les mêmes dans les écoles publiques que dans les écoles privées sous contrat et que, en vertu des dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation nationale, les professeurs de l'enseignement public peuvent enseigner dans les établissements privés sous contrat sans avoir à passer de concours, les professeurs de l'enseignement privé sous contrat qui souhaitent exercer dans le public doivent impérativement réussir les épreuves d'un concours de recrutement du secteur public. Surprise par cette différence de traitement, Mme la députée a saisi son ministère, qui lui a répondu le 8 avril 2021 que le cadre législatif et réglementaire actuel des maîtres du privé permettait à ces derniers de bénéficier par parité des mêmes règles que les professeurs de l'enseignement public en ce qui qui concerne les conditions de service et de cessation d'activité, les mesures sociales et les possibilités de formation. Mme la députée souhaiterait savoir pourquoi le ministère n'envisage pas d'aller au bout de cette parité et permettre aux professeurs de l'enseignement privé sous contrat, à l'instar des professeurs de l'enseignement public, de bénéficier d'une passerelle s'ils souhaitent passer d'un établissement privé sous contrat vers un établissement public. Cette passerelle permettrait une égalité de traitement entre les professeurs de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat et serait un message fort. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)