Yaël Braun-Pivet
Question N° 39256 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 1er juin 2021

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Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'accès au troisième cycle des études médicales. À travers la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la représentation nationale a poursuivi l'objectif de rénover le mode d'accès à ces études, et notamment de leur premier cycle. L'accès au troisième cycle des études de médecine reste lui régi par le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 : il s'opère par le biais des épreuves classantes nationales (ECN). Aux termes de ce décret, codifié à l'article R. 632-5 du code de l'éducation, les étudiants ont la possibilité de se présenter à deux reprises aux ECN mais leur premier passage doit obligatoirement être effectué durant l'année universitaire au cours de laquelle ils remplissent les conditions requises. Or des étudiants ayant suivi avec succès le deuxième cycle des études de médecine ne procèdent pas à cette première inscription dans les temps, par défaut d'information. Certains se rendent par exemple à l'étranger afin de mettre en pratique les connaissances acquises. Il leur est dès lors impossible de passer les ECN pour accéder au troisième cycle des études de médecine, malgré ce surcroît d'expérience. Ces étudiants se retrouvent exclus du cursus médical en France, en dépit de l'investissement déjà réalisé par l'État en faveur de leur parcours universitaire. Face à cette situation, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité de modifier la réglementation existante de manière à permettre, sur la base de critères précis, l'inscription des étudiants aux ECN après l'année universitaire au cours de laquelle ils remplissent pour la première fois les conditions prévues à cette fin.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)