Guillaume Vuilletet
Question N° 39272 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 1er juin 2021

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M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des experts psychiatres judiciaires. La décision d'irresponsabilité pénale dans l'affaire Sarah Halimi a suscité un émoi et une incompréhension au sein du public. Outre les évolutions législatives qui seront prochainement étudiées par le Parlement grâce au projet de loi annoncé en avril 2021, et dont le Sénat a déjà débattu, Le Figaro a pointé dans un article le problème de la qualité des experts psychiatres et de leur rémunération. Le nombre d'expertises judiciaires commandées augmente alors que celui des experts diminue. Il y a eu 356 experts pour réaliser 49 148 expertises, contre 800 en 2007. La raison principale semble être la gratification très faible accordée pour ce travail, qui s'élève à seulement 310 euros pour une expertise et 45 euros pour une déposition aux assises, ce qui est assez faible pour des travaux chronophages et les aptitudes requises pour les mener à bien. Même lorsque des enveloppes sont négociées pour des dossiers complexes, il apparaît que l'accord n'est pas toujours respecté par la justice. Outre une douzaine de grands experts en France, le manque d'attractivité pour ces expertises attire donc des experts dont la qualité peut être discutée. Il est en effet essentiel que ceux-ci possèdent des compétences professionnelles éprouvées, à la vue du poids, à la fois pour les accusés et les victimes, des rapports qu'ils produisent. Il souhaiterait savoir si le ministère a pour projet la revalorisation des indemnités des experts judiciaires mais aussi si une révision de la liste d'experts est à l'ordre du jour.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)