Guillaume Vuilletet
Question N° 39273 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 1er juin 2021
M. Guillaume Vuilletet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation particulière en ces années de crise sanitaire des communes en retard de production sur leur quota de 25 % de logements sociaux. Elles sont désormais astreintes à un programme de rattrapage triennal à valider par la préfecture. Cette réglementation doit être prochainement examinée à la faveur du dispositif de l'article 55 de la loi SRU lors de l'examen de la loi 4D. Pour autant, depuis mars 2020, le secteur de l'aménagement et de la construction est en arrêt sur de très nombreuses communes. Pour la plupart des communes concernées, il ne s'agit pas d'un manque de volonté d'aboutir au rattrapage, mais bien d'une impossibilité due à la situation particulière que l'on connaît. Il voudrait savoir s'il est envisageable de considérer 2020-2021 comme blanches, ou, deuxième solution, de transformer les plans triennaux en plans quadriennaux.
Réponse émise le 22 mars 2022
La crise sanitaire s'est effectivement traduite par un ralentissement de la production en 2020. Pour autant, il n'est pas envisageable de considérer les années 2020-2021 comme des années blanches. Une telle mesure, qui reviendrait dans les faits à diminuer les objectifs triennaux, retarderait la mise en œuvre de la politique volontariste en faveur du développement d'une offre de logements sociaux, alors même que plus de deux millions de ménages sont en attente d'un logement social et que les années 2021-2022 doivent s'inscrire dans une dynamique de relance et de rattrapage de la production de logements sociaux, dans un contexte d'optimisation des conditions de financement. De même, l'allongement d'un an de la période triennale n'apparaît pas opportun, celui-ci pouvant laisser croire que l'effort de construction est décalé d'autant. En outre, le fonctionnement par période triennale existe depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains il y a 20 ans et constitue aujourd'hui une référence partagée par tous les acteurs, qui a été maintenue dans le cadre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, promulguée le 21 février 2022. Instaurer une période de quatre ans constituerait, en outre, une trop longue période sans un bilan complet d'application de la loi par les communes, permettant moins facilement d'identifier les situations problématiques justifiant une intervention anticipée. Cela aurait, en outre, pour effet de maintenir la carence et les sanctions qui y sont attachées pendant une année supplémentaire pour les 280 communes concernées. En revanche, la procédure de bilan de la période 2020-2022, qui est menée par les préfets et qui permet la comparaison des réalisations aux objectifs, comporte une phase contradictoire avec les maires des communes concernées. Ceux-ci pourront ainsi exposer et faire valoir à cette occasion les raisons et difficultés rencontrées qui n'auraient pas permis l'atteinte des objectifs notifiés.
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