Constance Le Grip
Question N° 39297 au Ministère de l’europe
Question soumise le 1er juin 2021
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des avocats en danger à travers le monde. Ebru Timtik, avocate turque, est décédée en août 2020, au 238 eme jour de sa grève de la faim qu'elle avait engagée afin d'obtenir un procès équitable. Elle avait été poursuivie en qualité d'avocate pour avoir défendu des opposants au régime de Recep Tayyip Erdogan. Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne, a été condamnée à de nombreuses années de prison et cent quarante-huit coups de fouet pour avoir défendu les droits des femmes et lutté pacifiquement en faveur des droits humains. Actuellement, Aytaç Ünsal, un avocat turc, se trouve en situation de grand danger, comme nombre d'avocats dont les procès sont toujours en cours en Turquie. Chaque jour ou presque, des avocats sont arrêtés, menacés, torturés, exécutés ou disparaissent à travers le monde, en Chine, en Iran, au Pakistan, dans de nombreux pays d'Amérique du Sud, en Turquie, en Russie, en Malaisie, souvent dans des pays où sévissent des dictatures ou régimes autoritaires. Elle souhaiterait connaître les actions diplomatiques qu'entend engager le Gouvernement, afin de dénoncer et condamner fermement ces conditions scandaleuses d'exercice de la profession d'avocat et de faire respecter les textes internationaux de protection des droits de l'homme.
Réponse émise le 20 juillet 2021
Le soutien de la France aux défenseurs des droits de l'Homme, y compris les avocats, constitue une priorité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), que nous portons en particulier au sein du Conseil des droits de l'Homme (CDH), dans le cadre de notre mandat (2021-2023). Au niveau local, ce soutien s'opère par la mobilisation de notre réseau diplomatique en faveur de leur protection et de leur défense. Cette mobilisation prend la forme de démarches, déclarations, soutiens (parrainage de projets, invitations, visites de terrain) ou de mesures directes en cas d'urgence, pouvant prendre la forme d'une délivrance de visa pour une mise à l'abri temporaire. Nous suivons avec attention les procès menés contre les défenseurs des droits, notamment les avocats, dans les États où ils sont menacés. Par ailleurs, le MEAE entretient des contacts et échanges réguliers avec le Barreau de Paris. Pour concrétiser encore davantage cet engagement, la France a adopté, en 2019, la stratégie interministérielle "Droits humains et développement", dont l'un des axes majeurs consiste à soutenir les défenseurs des droits humains face à la restriction de l'espace de la société civile. En plus des moyens mis en œuvre par les ambassades françaises, plusieurs dispositifs et instruments de soutien existent au niveau national pour faire face à des situations d'urgence. L'Observatoire international des avocats en danger, mis en place par le Barreau de Paris, et le Conseil national des barreaux apportent un appui aux avocats menacés par le biais d'actions de veille et de plaidoyer, de missions de soutien, d'aides matérielles d'urgence ainsi que d'actions de formation. Le MEAE soutient également le nouveau programme "Répit", mis en œuvre spécifiquement par le Barreau de Paris pour accueillir les avocats menacés dans le cadre de leur activité professionnelle. Notre soutien s'articule donc autour des dispositifs mis en place par la société civile en faveur des défenseurs des droits ; aux côtés du Barreau de Paris, la France peut compter sur des associations et ONG très actives et à la renommée internationale, auxquelles le MEAE apporte des soutiens divers. En outre, l'Allemagne et la France décernent chaque année, depuis 2016, le prix franco-allemand des droits de l'Homme et de l'État de droit à quinze lauréats. L'attribution de ce prix permet de récompenser et d'honorer le travail de ceux qui s'investissent pour défendre les droits de l'Homme et l'État de droit. Au niveau multilatéral, la France joue un rôle essentiel au cœur de la négociation et de la production du droit international, ainsi que dans l'édification des standards internationaux en matière de droits de l'Homme. Elle exerce un regard vigilant sur la situation des droits de l'Homme et de l'État de droit, et en dénonce les violations, tant dans ses contacts bilatéraux que dans le cadre des enceintes multilatérales, au sein desquelles elle ne cesse de souligner les menaces, les intimidations et les exécutions dont sont victimes les défenseurs des droits, en particulier les défenseurs de l'environnement, des droits des femmes ou encore des droits des personnes LGBTI. Ainsi, la France est déjà intervenue publiquement pour dénoncer le traitement de cas individuels et pour appeler les États à respecter leurs engagements internationaux, y compris la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, lorsqu'ils y sont parties. À la suite du décès, en août 2020, de l'avocate Ebru Timtik, victime d'une grève de la faim qu'elle avait entamée pour réclamer un procès équitable en Turquie, la France a rendu hommage à son engagement. Elle a également demandé que les droits de l'avocat Aytaç Ünsal soient respectés et que ce dernier soit rapidement libéré.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.