Guillaume Larrivé
Question N° 39315 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 1er juin 2021
M. Guillaume Larrivé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des aides à domicile, et plus particulièrement sur l'exclusion du secteur privé de la mesure revalorisation des salaires annoncée le 1er avril 2021. En effet, si les aides à domicile intervenant chez les personnes âgées et handicapées bénéficieront le 1er octobre 2021 d'une augmentation salariale de 13 à 15 %, (environ 300 euros nets par mois), cette mesure ne concerne en réalité que les seuls professionnels du secteur associatif, qui représentent environ 140 000 personnes. Les salariés du secteur privé (environ 160 000 personnes d'après leurs fédérations) mobilisés eux aussi en première ligne depuis un an auprès des personnes en perte d'autonomie dans la lutte contre la covid-19, s'estiment en conséquence lésés et leurs employeurs dénoncent une distorsion de concurrence salariale. Or, d'ici dix ans, il faudra embaucher plusieurs dizaines de milliers d'aides à domicile pour subvenir aux besoins d'une population française vieillissante et il est en conséquence essentiel de revaloriser ces professionnels qui permettront demain aux Français de vieillir plus longtemps chez eux. Aussi, dans un souci d'équité, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les aides à domicile employés par des service d'aide et d'accompagnement à domicile du secteur privé puissent bénéficier de la même hausse salariale de 13 à 15 % que leurs homologues du secteur associatif.
Réponse émise le 3 août 2021
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15 % du salaire des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. Près des deux-tiers des structures de l'aide à domicile sont ainsi directement concernées par cette revalorisation. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. Il permettra à ces professionnels qui restaient au SMIC pendant près de 17 ans de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15 %. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusque 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.
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