Yves Hemedinger
Question N° 39329 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 1er juin 2021

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M. Yves Hemedinger interroge M. le ministre de l'intérieur sur la faisabilité d'inscrire dans la loi la possibilité de cession gracieuse de matériels réformés de l'État aux centres de première intervention et à la protection civile. La cession gracieuse de matériels réformés de l'État aux centres de première intervention est déjà dans certains cas pratiquée par les directions départementales des services d'incendie et de secours, notamment par voie de convention avec le SDIS, en formation ou en matériel. Cependant, dans certains départements, ces corps communaux sont volontairement laissés sous l'entière responsabilité des élus de leur commune ou EPCI d'implantation, l'achat de matériel relevant entièrement des collectivités citées. En effet, ces derniers sont implantés en grande partie dans les territoires ruraux, et permettent d'assurer rapidité d'intervention et efficacité des secours. Inscrire la possibilité de céder gracieusement les matériels réformés de l'État aux CPI, pour qui les investissements en matériels neufs pèseraient beaucoup trop lourd dans leur trésorerie et dans celle des villages ruraux, permettrait d'assurer et de conforter l'exercice de leurs missions d'intérêt public. La situation est similaire pour la protection civile, qui acquiert sur ses fonds propres des matériels et véhicules destinés non seulement à la réalisation de missions courantes, mais aussi de manière indéniable à constituer une réserve opérationnelle en situation de crise. Ces investissements, destinés à servir l'intérêt public, pèsent considérablement dans la trésorerie des associations. C'est pourquoi la cession à titre gracieux de matériels réformés, à des fins d'usage par l'association pour des activités de sécurité civile, semble être une évidence. Cette proposition permettrait de disposer de moyens en réserve en cas d'évènement grave, avec un financement minimal. En contrepartie, M. le député propose d'interdire la revente des matériels cédés pour une période minimale de 5 années. Alors qu'est étudiée à l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, cette évolution législative permettrait d'améliorer la qualité des missions d'intervention et de secours des CPI et de la protection civile, en permettant de conforter la couverture rurale des secours. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'inscription dans la loi de la possibilité de cession gracieuse de matériels réformés de l'État aux centres de première intervention et à la protection civile.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)