Mireille Robert
Question N° 39344 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 8 juin 2021
Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la future PAC. Les arbitrages généraux annoncés concernant l'évolution des enveloppes bovines - viande et lait - inquiètent de nombreux éleveurs qui craignent que la baisse des soutiens vienne condamner les élevages de production de viande particulièrement dans les zones intermédiaires. La Piège, région agricole de l'Aude, a été exclue de la carte des zones défavorisées simples (ZDS) en 2018 pour des raisons incomprises. Une baisse de l'aide à la viande serait pour les éleveurs de cette zone et des autres zones exclues des ZDS un signal catastrophique supplémentaire car cette perte ne pourrait être compensée par la hausse des primes allouées à la production des protéines végétales que ces exploitations ne produisent pas. L'indispensable structuration de la filière attendue reste aujourd'hui insatisfaisante et les prix accordés aux éleveurs sont très insuffisants pour permettre un maintien durable des élevages bovins viande sur ce territoire. Elle lui demande d'apporter une attention particulière, dans les futures discussions de mise en œuvre de la réforme, pour les élevages de ces zones particulièrement défavorisées sorties des systèmes de soutien.
Réponse émise le 17 août 2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes avant la fin de la présidence portugaise de l'Union européenne fin juin 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Pour la future programmation 2023-2027, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN). En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Dans le cadre de ces travaux, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire a été consulté le 21 mai 2021. À cette occasion, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a présenté les grands arbitrages pour le PSN, les principaux objectifs qui les sous-tendent, et a confirmé l'attention particulière dont fait l'objet l'élevage, secteur stratégique pour le pays et sa souveraineté. Les enjeux des filières bovines et l'importance des services environnementaux rendus par l'élevage ont bien été identifiés dans le cadre du diagnostic. Le PSN proposera de nouvelles modalités pour les aides couplées animales bovines dont l'objectif est d'encourager la création de valeur sur le territoire national. Les enveloppes des aides aux bovins allaitants et laitiers sont fondues en une enveloppe unique pour permettre la mise en place d'une aide à l'unité gros bovins de plus de 16 mois. Cette réforme vise à accompagner la filière bovine, en incitant la filière allaitante à produire des animaux à plus forte valeur ajoutée et en soutenant davantage la filière laitière afin d'endiguer la décapitalisation laitière. Les paramètres annoncés le 13 juillet de cette aide à l'UGB, favorisant les systèmes sur base herbe, préservent les élevages plus extensifs. L'effet cumulé de tous les choix de la PAC devrait, in fine, augmenter le soutien aux exploitations de l'Aude spécialisées en bovins viande.
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