Gérard Leseul
Question N° 39353 au Ministère de la culture
Question soumise le 8 juin 2021
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet de la publicité, du financement et de l'indépendance des radios associatives. La loi Léotard du 30 septembre 1986, notamment en son article 80, introduit pour les radios associatives une limitation des recettes liées à la publicité à hauteur de 20 % de leur budget. Or ce seuil limite les perspectives de développement de ces acteurs, particulièrement en cette période de crise pour le secteur de la culture. L'assouplissement de cet encadrement du recours à la publicité permettrait aux radios associatives une pérennisation de leur mission de service public en équilibrant leur budget avec des fonds à la fois publics et privés. A terme, c'est un moyen de donner aux radios associatives plus de sérénité dans leur mission d'intérêt général et de favoriser le dynamisme local partout en France. Il souhaite connaître sa position sur les possibilités de relèvement du plafond des recettes liées à la publicité pour les radios associatives.
Réponse émise le 18 janvier 2022
L'attachement que porte le ministère de la culture aux radios associatives, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle, est constant depuis la libéralisation de la communication audiovisuelle il y a près de quarante ans. Chaque année, environ 700 d'entre elles bénéficient des aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui représentent en moyenne 40 % de leurs ressources. Les différentes subventions attribuées par le FSER contribuent de manière déterminante à la pérennité et à la vitalité de ce secteur, dont le modèle économique ne repose que faiblement sur la publicité. L'aide est ainsi réservée aux radios associatives dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Ce plafond, prévu par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, correspond à un consensus et cet équilibre satisfait depuis plus de trente ans les différentes catégories de radios ainsi que les autres médias. Un relèvement de ce plafond remettrait en cause cet équilibre, au détriment notamment des autres radios privées, et créerait par ailleurs un appel d'air incompatible avec les moyens du FSER, en élargissant le champ des bénéficiaires possibles de l'aide. Si à ce jour, aucune évolution du plafond des recettes publicitaires des radios associatives n'est envisagée, le Gouvernement porte une attention toute particulière au soutien apporté à ce tissu exceptionnel de médias de proximité. C'est pourquoi, dans le contexte de crise que traverse également ce secteur, la dotation du FSER a été accrue de 1,25 M€ en 2021 puis à nouveau de 1,1 M€ en 2022. Cette hausse de plus de 7% en deux ans permet de faire face à l'augmentation constante du nombre de radios éligibles autorisées à émettre par le conseil supérieur de l'audiovisuel en FM et, désormais, en DAB+. Ce soutien historiquement élevé marque la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs du monde associatif. Le ministère de la culture a également adapté les critères de calcul des aides versées au titre du FSER pour l'année 2021, afin de tenir compte des circonstances particulières dans lesquelles l'activité de ces radios associatives s'est inscrite pendant la crise sanitaire. Par ailleurs, la loi de finances rectificatives du 30 novembre 2020 a permis la mise en œuvre d'un fonds d'urgence de 30 millions d'euros en faveur des petites associations employeuses de moins de 10 salariés. Cette aide doit permettre aux associations de poursuivre leur activité pendant la crise, de financer les emplois de leurs salariés et de pallier leurs difficultés de trésorerie. Les radios associatives locales ont été éligibles à ce dispositif ouvert au début de l'année 2021 par le secrétariat d'Etat chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable. Enfin, le ministère a obtenu l'inclusion des radios et des télévisions locales dans la liste « S1 bis » des entreprises dont l'activité dépend de celles des secteurs dits « S1 », définis à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Les radios associatives ont ainsi pu bénéficier du régime d'exonération de charges sociales associé à l'inscription sur cette liste.
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