Jean-Claude Bouchet
Question N° 39361 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 8 juin 2021
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demande de l'association des maires de Vaucluse concernant la réglementation en vigueur pour l'ouverture et la fermeture de débits de tabac dans les communes. En effet, les élus locaux particulièrement soucieux de la préservation de l'activité commerciale et artisanale dans leurs communes regrettent de n'être jamais consultés de tout mouvement d'ouverture ou de fermeture des bureaux de tabac. Aussi, compte tenu de ces observations, il lui demande si un avis consultatif peut être systématiquement sollicité.
Réponse émise le 21 septembre 2021
Les tabacs manufacturés sont des produits sensibles, faisant l'objet d'une réglementation spécifique. Ainsi, le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés est confié à l'administration, qui l'exerce par l'intermédiaire des débitants de tabac. Dans ce cadre, l'implantation d'un nouveau débit, ou la fermeture d'un débit existant, s'effectuent en application des dispositions du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Les implantations de débits de tabac sont décidées par le directeur interrégional des douanes territorialement compétent, après avis des organisations représentant la profession des débitants de tabac dans le département concerné. Ces implantations sont soumises au respect de plusieurs conditions. Il s'agit notamment de ne pas déséquilibrer le réseau local existant des débits de tabac ou de ne pas implanter de débit dans certains lieux, comme les zones protégées en application du code de la santé publique. Les fermetures définitives de débits de tabac sont prononcées par l'administration des douanes lorsque l'exploitation du point de vente ne peut plus être assurée. Il s'agit par exemple du cas d'un buraliste qui n'a pas pu vendre son fonds de commerce à un repreneur. Les implantations et les fermetures de débits de tabac s'inscrivent également dans le cadre de la politique de santé publique du Gouvernement. Avec la stratégie décennale 2021-2030 de lutte contre le cancer, le Gouvernement souhaite réduire drastiquement la consommation de produits du tabac en France. Cette baisse de consommation de produits du tabac a pour conséquence de diminuer progressivement le nombre de débits de tabac implantés en France métropolitaine. Dès lors, le maillage territorial des débits de tabac doit également prendre en compte ces impératifs de santé publique. C'est d'ailleurs l'objet du protocole d'accord en cours, signé avec la Confédération des buralistes, qui vise à transformer les débits de tabac en « commerces d'utilité locale », afin de diversifier leurs activités en les détachant progressivement de la vente de produits du tabac. Aujourd'hui, les maires sont compétents pour autoriser ou refuser le déplacement d'un débit de tabac déjà en activité au sein de leur commune. Compte tenu du cadre dans lequel ces décisions sont prises, il n'est, en revanche, pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur pour demander systématiquement un avis consultatif de la part des maires lorsqu'une implantation ou une fermeture définitive de débit de tabac est envisagée.
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