Guillaume Vuilletet
Question N° 39363 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 8 juin 2021
M. Guillaume Vuilletet alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant à la situation des communes ou des intercommunalités ayant en gestion directe, ou par délégation, des équipements aquatiques de type piscine intercommunale ou centre nautique. Ces équipements, restés fermés pendant toute la période de confinement, sont sujets à d'importants coûts fixes, induisant des coûts de fonctionnement élevés et un déficit significatif pour les communes qui en ont la charge. Les pertes financières pour les communes, intercommunalités et délégataires varient de 25 % à 75 % par rapport à 2019, malgré l'ouverture lors du premier déconfinement, et cela alors même que la période estivale est en temps normal la plus rentable. Il est nécessaire de rappeler que ces structures assurent une mission de service public en permettant l'apprentissage de la natation, et donc la réduction du nombre de noyades, cela en plus des personnes attachées à cette pratique sportive et récréative permettant de se maintenir en bonne santé physique à tout âge. Le premier déconfinement a induit des coûts supplémentaires dus à la réouverture des piscines, notamment du fait des jauges, et le prochain ne sera pas différent. Les collectivités doivent donc faire le choix entre l'aggravation de leur endettement ou la fermeture temporaire, voire définitive, des complexes aquatiques. Certes, le Gouvernement s'est engagé à faire en sorte qu'il n'y ait pas de charges supplémentaires concernant les communes dans la période de la covid-19 puisqu'elles devraient avoir compensé leurs pertes par des dépenses moindres. Mais cette compensation n'est pas suffisante en ce qui concerne des structures comme les piscines, qui ont demandé un entretien coûteux même sans fréquentation, et qui seront encore soumises à des jauges jusqu'à la fin totale des mesures sanitaires. Maintenir en activité des installations sous-fréquentées très coûteuses relève de l'obligation de continuité d'une mission de service public, mais est aussi un véritable fardeau pour les comptes des collectivités. Il se félicite du fait que les pertes et recettes d'exploitation des activités tarifiées des collectivités seront identifiées avec une sensibilité accrue mais voudrait savoir comment ces équipements en régie seront considérés, et si le Gouvernement envisage une subvention d'équilibre ou une compensation les concernant.
Réponse émise le 21 septembre 2021
Pour répondre au cas particulier des pertes de recettes tarifaires subies par les communes du fait notamment de la fermeture de certains équipements culturels ou sportifs comme les piscines, l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 a institué une dotation de 200 millions d'euros en faveur du bloc communal. Les communes ayant, d'une part, subi des pertes de recettes tarifaires au titre de l'exploitation de leurs services publics administratifs, notamment les piscines, représentant plus de 2,5 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et, d'autre part, une perte d'épargne brute supérieure à 6,5 % en 2020 y sont éligibles. Le montant de la dotation est égal à la totalité de la perte de recettes tarifaires dépassant la fraction de 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il est plafonné à 1,8 million d'euros et ne peut conduire la commune à bénéficier d'une dotation qui aurait fait passer sa perte d'épargne brute en 2020 en deçà de 6,5 % par rapport à 2019. La dotation sera versée aux collectivités éligibles avant la fin de l'année 2021 de manière automatique, dans les conditions prévues par un décret à paraître.
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