Jean-Louis Bricout
Question N° 39403 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 8 juin 2021

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M. Jean-Louis Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la composition des conseils d'administration dans les sociétés d'économie mixte (SEM). En effet, la représentation au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte est assurée pour les collectivités d'après l'article 1524-5 du code général des collectivités territoriales, et pour les partenaires privés d'après l'article 225-18 du code du commerce. En revanche, il n'est pas fait référence, à la connaissance de M. le député, de la possibilité d'y nommer des personnalités qualifiées. Considérant que cette absence de disposition légale est dommageable pour certaines sociétés d'économie mixte pour qui la présence de personnalités qualifiées serait bénéfique, il souhaite connaître sa position et savoir s'il est possible de remédier à cette situation.

Retirée le 22 juin 2021 (retrait à l'initiative de l'auteur)